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Projet de loi d'habilitation : focus sur l'articulation des normes et la négociation collective (1)

12 juillet 2017

Le projet de loi " d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social " est débattu actuellement à l'Assemblée nationale avec pour objectif d'être voté le 28 juillet. Parallèlement, des concertations avec les partenaires sociaux ont lieu depuis le 9 juin afin de préparer les ordonnances. Focus sur le premier pilier de la réforme à venir, (articles 1er et 4) avec les précisions de l'étude d'impact.

Une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche

Etat des lieux

Les lois de 2004, 2008 et 2016 ont visé à renforcer la primauté de l’accord de branche puis progressivement celle de l’accord d’entreprise.

Mais la juxtaposition de textes rend la situation néanmoins complexe, à l’exception des thèmes explicitement énumérés par la loi, pour lesquels la primauté inconditionnelle de la branche est reconnue

Mesures envisagées

L'article 1er 1°a) et b) du projet de loi prévoit que la négociation collective d'entreprise occuperait désormais une place centrale puisque l'accord d'entreprise pourrait déroger aux accords de branche, sauf pour certains domaines.

Les thèmes de négociation prévus par le projet de loi d'habilitation seraient répartis en 3 blocs.

Le 1er bloc rassemblerait les domaines où la négociation de branche prime de manière impérative sur la négociation d'entreprise : 6 thèmes sont concernés :

- les minimas conventionnels ;

- les classifications ;

- la mutualisation des fonds de la prévoyance, complémentaire santé et les compléments d'indemnité journalière, la formation professionnelle ;

- le financement du paritarisme ;

- la gestion et la qualité de l'emploi ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le bloc 1 se verrait donc compléter du thème relatif à la gestion et la qualité de l'emploi.

Le 2e bloc permettrait à la branche d'instituer des " clauses de verrouillage " sur certains thèmes dévolus en principe à l'entreprise.

Le projet restreint le bloc 2 à 3 thèmes qui sont les suivants :

- la pénibilité et la prévention des risques professionnels ;

- le handicap ;

- les conditions et moyens d'exercice d'un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière.

La pénibilité qui est actuellement un domaine réservé à la branche, deviendrait donc, en l'absence de clause de verrouillage, un domaine relevant de la primauté de l'accord d'entreprise.

Le 3e bloc correspondrait aux domaines où la négociation d'entreprise prime sur la négociation de branche. Il comprend tous les autres thèmes non listés dans les blocs 1 et 2.

Objectifs

Il s'agit de définir les domaines dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut déroger à l'accord de branche et de reconnaître dans les autres matières la primauté de la négociation d'entreprise.

Une harmonisation du régime juridique de certains accords collectifs d'entreprise

Etat des lieux

Les accords de maintien de l'emploi, de préservation et de développement de l'emploi, de réduction négociée du temps de travail, de mobilité interne et d'aménagement du temps de travail s'inscrivent dans des cadres juridiques ad'hoc. Ces dispositifs privilégient le collectif de travail par rapport à l'individu, ce qui nécessite la validation des représentants de salariés. Mais les modalités de rupture des contrats de travail et d'accompagnement spécifiques des salariés diffèrent en fonction des régimes prévus, ce qui engendre de l'illisibilité pour les entreprises et de l'inégalité entre les salariés, au détriment de l'objectif premier de maintien ou du retour à l'emploi.

Mesures envisagées

L'article 1er 1° c) prévoit que ces différentes catégories d'accords pourraient voir leur cadre juridique harmonisé, tant au niveau des cas de recours qu'en termes de contenu.

Il est également prévu d'unifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications issues de ces accords d'entreprise, ainsi que les modalités d'accompagnement des salariés.

Objectifs

L'unification et l'harmonisation de ces accords collectifs permettraient de clarifier :

- les leviers à la négociation collective pour s'adapter à leur environnement en mutation constante et renforcer leur efficacité ;

- le régime applicable à l'ensemble des salariés ayant refusé l'application d'un accord d'entreprise entraînant la modification de leur contrat de travail.

La clarification des règles de conclusion des accords collectifs

Etat des lieux

Les lois du 17 août 2015 (1) et du 8 août 2016 (2) ont simplifié et clarifié la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Pour les élus et les salariés mandatés, les thèmes ouverts à la négociation ne sont plus restreints, contrairement aux élus non mandatés.

La quasi-totalité de ces accords porte sur le seul thème de l'épargne salariale, alors qu'il pourrait s'élargir à d'autres thèmes.

La loi du 8 août 2016 a introduit une nouvelle règle de validité d'un accord conclu avec des délégués syndicaux et a prévu la généralisation progressive de cette nouvelle règle majoritaire.

Mesures envisagées

Par les dispositions de l'article 1er 2° a) à c), le gouvernement souhaite faciliter les modalités de conclusion d'un accord, des conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord, et modifier le calendrier en accélérant la généralisation de la règle de l'accord majoritaire.

Objectifs

L'objectif est de simplifier et de clarifier les règles de négociation et de conclusion des accords collectifs pour toutes les entreprises.

Les nouvelles modalités de contestation des accords collectifs

Etat des lieux

La jurisprudence récente de 2015 et 2016 (3) pose le principe selon lequel les différences de traitement et les avantages catégoriels opérés par voie d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiés. Elle précise qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Par ailleurs, l'action en contestation des accords collectifs peut être engagée par les salariés ou par les organisations patronales ou syndicales. Les effets sont différents en fonction de celui qui introduit le recours.

En effet, l'action engagée par le salarié n'a d'effet qu'entre les parties, les clauses déclarées illégales deviennent inopposables par l'employeur au salarié qui a introduit le recours.

En revanche, l'effet de la nullité des clauses d'un accord collectif en cas de recours par les organisations patronales ou syndicales s'applique à tous et replace les parties dans la situation existant avant la conclusion de l'accord, ce qui peut avoir des conséquences financières pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.

Le droit commun de la prescription dont la durée est fixée à 5 ans s'applique.

Mesures envisagées

L'article 1er 1) d) à f) prévoit de préciser les modalités d'application du principe du droit civil selon lequel il incombe à la partie introduisant le recours d'apporter la preuve de l'illégalité, de la non-régularité ou de l'absence de justification de l'acte contesté.

Les délais de recours et de prescription seront également revus pour les actions introduites par les organisations professionnelles ou syndicales. Ainsi, les effets de la rétroactivité des décisions d'annulation des accords collectifs seraient atténués. En effet, la prescription passerait à quelques mois à compter de la publicité de l'accord et à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour les accords conclus antérieurement à la réforme.

Objectif

L'objectif est de sécuriser les contestations afin de permettre aux négociateurs d'être dans un climat de confiance.

Les nouvelles règles d'extension et d'élargissement des accords de branche

Etat des lieux

La loi du 5 mars 2014 (4) précise que les accords de branche ne doivent pas faire l'objet d'opposition d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentant plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes.

Mesures envisagées

L'article 4 1° à 3° prévoit de préciser les conditions et les modalités selon lesquelles les organisations d'employeurs pourraient exercer leur droit d'opposition à l'extension d'un accord de branche.

Il est également mentionné la possibilité pour le ministre d'étendre un accord de branche ne comportant pas la totalité des dispositions prévues par la loi et devant être fixées par accord de branche ou d'entreprise, sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise.

Le projet de loi précise enfin l'élargissement des stipulations d'un accord de branche aux entreprises relevant d'une branche d'activité ou d'un secteur déterminé et se trouvant dans l'impossibilité de conclure un accord.

Objectifs

L'objectif est là encore de favoriser la négociation d'entreprise pour permettre l'extension de l'accord de branche.

L'accélération de la restructuration des branches

Etat des lieux

La loi du 5 mars 2014 et celle du 17 août 2015 ont donné un cadre juridique aux travaux de restructuration des branches.

L'article 25 de la loi du 8 août 2016 a précisé et sécurisé le processus.

Mesures envisagées

L'article 1er 2° d) prévoit d'accélérer cet objectif de restructuration des branches. Ainsi, les modalités de refondation du Code du travail qui avaient été prévues par l'article 1er de la loi du 8 août 2016, seront modifiées ou supprimées. Le Gouvernement choisi de procéder à l'élargissement du champ de la négociation collective dans des domaines tels que la représentation des salariés et les relations individuelles de travail.

Objectifs

L'objectif est de préciser et de clarifier l'articulation des différents niveaux de négociation et d'accélérer la restructuration du paysage conventionnel afin que les branches professionnelles renforcées jouent pleinement leur rôle.

(1) La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

(2) La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

(3) Cass. Soc., 27 janvier 2015, n°13-22179, Cass. Soc., 8 juin 2016, n°15-11324, Cass. Soc., 3 novembre 2016, n°15-18444

(4) La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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