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Projet de loi d'habilitation : focus sur les dispositions sécurisant la relation de travail (3)

18 juillet 2017

Le projet de loi* a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Focus sur une partie du troisième pilier de la réforme à venir, issue de l'étude d'impact et de la petite loi comprenant les amendements. Il s'agit de dispositions visant à "modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail " et " le droit dans le sens d'une relation de travail plus sécurisée et prévisible" (article 3).

Faciliter l'accès par voie numérique au droit du travail

Etat des lieux

La loi Travail** avait déjà montré une volonté d'élargir l'accès au droit. Il s'agissait plus précisément de permettre aux PME (entreprises de moins de 300 salariés) d'obtenir de l'administration, dans des délais raisonnables, une réponse personnalisée sur une question d'application du droit du travail.

Mesures envisagées

Le projet de loi élargit encore cet accès au droit, via le numérique, en prévoyant de " faciliter l'accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables et définissant les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre ". L'amendement 297, adopté par l'Assemblée nationale, précise que cette mission incombe non aux entreprises, mais à " l'autorité administrative compétente ".

Objectifs

Il s'agit de faciliter et d'élargir davantage l'accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables. Cette mission incombe à l'autorité administrative : il ne s'agit pas d'une nouvelle charge pesant sur les entreprises, comme cela a pu être compris avant la précision introduite par l'amendement 297.)

Favoriser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Etat des lieux

Les entreprises d'au moins 300 salariés ont une obligation de négocier tous les trois ans un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, dit " accord GPEC " (article L.2242-13 du code du travail). Peu d'entreprise ont néanmoins conclu un tel accord. Par ailleurs, le thème de la mobilité est peu abordé, alors qu'il permettrait une sécurisation de parcours professionnels.

Mesures envisagées

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale envisage de favoriser et sécuriser " les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels ".

Objectifs

Il s'agit d'encourager et de sécuriser la GPEC et la mobilité volontaire. Il pourrait être envisagé d'enrichir les accords GPEC de plusieurs items pour adapter l'outil de GPEC aux évolutions récentes. Il s'agirait en particulier de tenir compte de l'impact de la transition numérique. Les accords GPEC doivent également mieux intégrer les enjeux intergénérationnels en entreprise. Par ailleurs, il serait nécessaire d'encourager le congé de mobilité qui n'est pas encore suffisamment mobilisé aujourd'hui dans le cadre des accords GPEC.

Favoriser le télétravail et le travail à distance

Etat des lieux

La France est en retrait par rapport à d'autres pays européens en matière de développement du télétravail alors qu'il peut apporter des réponses aux problématiques liées à l'encombrement des transports et à l'accroissement de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.

Mesures envisagées

Le projet de loi prévoit en son article 3) 3° a) de favoriser le recours au télétravail et au travail à distance en vue d'assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade, (ajouté par amendement n°416).

Objectifs

Le recours au télétravail et au travail à distance est considéré comme une modalité de travail classique qui est entré dans les moeurs, correspondant et répondant aux aspirations des salariés et aux besoins des entreprises. L'objectif est donc de l'encourager avec pour perspective une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle des salariés.

Adapter les règles en matière de CDD et de travail temporaire au niveau des branches

Etat des lieux

Le taux de recours au CDD est particulièrement élevé en France avec des personnes qui alternent période de chômage et emplois courts. Ce recours varie en fonction des secteurs d'activité. L'emploi intérimaire a contribué au redressement de l'emploi, et est en forte hausse.

Mesures envisagées

Le projet de loi prévoit en son article 3) 3° b) la faculté " d'adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ". L'amendement n°372 précise que ces adaptations ne pourront se faire que dans les limités d'un cadre fixé par la loi

Objectifs

Le Gouvernement envisage d'ouvrir les possibilités de négociation sur ce sujet au niveau de la branche et non de l'entreprise. En effet, les dispositions en matière de travail à durée déterminée et de travail temporaire négociées par accord de branche permettraient de s'adapter aux besoins des différents secteurs d'activité.

Favoriser les CDI de chantier

Etat des lieux

Le contrat de chantier est un CDI par lequel un employeur, engage un salarié pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude. En principe le licenciement pour fin de chantier n'est pas un licenciement pour motif économique mais pour motif personnel.

La jurisprudence*** a reconnu la possibilité de recourir à de tels contrats en dehors du secteur du BTP mais le cadre juridique reste peu sécurisé.

Mesures envisagées

Le projet de loi prévoit en son article 3) 3° c) de favoriser et de sécuriser, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Il pourrait donc être précisé qu'un tel contrat puisse concerner toute opération dont l'objet est précisément défini, le début et la fin clairement identifiés mais donc la durée et le terme sont incertains. Un mécanisme d'homologation par l'autorité administrative pourrait être envisagé.

Objectifs

Ce type de contrat n'a pas vocation à être généralisé mais bien limité aux branches ayant conclu un accord pour le mettre en oeuvre.

Sécuriser le travail de nuit

La plage horaire du travail de nuit est délimitée par le Code du travail. Une autre période peut être fixée par accord d'entreprise ou à défaut, par accord de branche.

En pratique, il est constaté que certains commerces ne souhaitant pas mettre en place du travail de nuit, sont néanmoins conduits à déborder sur la plage horaire de nuit fixée légalement, (par exemple, le temps de fermer ou en raison de la mise en place en début de journée).

Par ailleurs, la notion du caractère exceptionnel du travail de nuit n'est pas définie légalement. Par conséquent, elle fait l'objet de diverses interprétations jurisprudentielles qui suscitent une forme d'insécurité juridique pour les entreprises.

Mesures envisagées

Le projet de loi prévoit en son article 3) 3° d) de sécuriser le recours au travail de nuit, lorsque celui-ci relève d'une organisation collective du travail (précision apportée par l'amendement n°363), en permettant une adaptation limitée de la période de travail de nuit de nature à garantir un travail effectif jusqu'au commencement et dès la fin de cette période, ainsi qu'en renforçant le champ de la négociation collective dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit.

Il serait donc possible de façon limitée de reporter le début et la fin de la période de nuit afin d'assurer la continuité du travail effectif. Les conditions de recours au travail de nuit seraient par ailleurs précisées par le jeu de la négociation collective. L'accord pourrait ainsi définir le caractère exceptionnel du travail de nuit, dans le respect du droit au repos et à la protection de la santé et de la sécurité.

Objectifs

Les entreprises n'ayant pas d'accord sur le travail de nuit, pourraient ajuster à la marge la plage du travail de nuit.

Les accords collectifs autorisant le recours au travail de nuit bénéficieraient d'un régime de présomption de conformité à la loi, et seraient ainsi sécurisés.

Favoriser le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

Etat des lieux

Le droit actuellement en vigueur crée des freins au développement de la pratique des prêts de main d'oeuvre entre grands groupes et start-up. En effet, le Code du travail impose la refacturation par l'entreprise utilisatrice du salarié mis à disposition de l'ensemble des charges afférentes à la rémunération de ce salarié. Cette condition représente une forte charge pour une start-up.

Mesures envisagées

Le projet de loi prévoit en son article 3) 3° e) de favoriser et de sécuriser par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise.

Objectifs

La sécurisation du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise permettrait :

l'essor des start-up en leur faisant bénéficier temporairement de compétences de cadres expérimentés, notamment en phase de développement important ;

la possibilité pour les grandes entreprises d'accélérer leur propre mutation numérique, ou encore de nouer des partenariats stratégiques.

*Projet de loi n°637 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

** Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite " loi Travail "

** Cass. Soc., 7 fév 2007, n°05-45282

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria

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