Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Projet de loi d'habilitation : le Conseil constitutionnel se prononcera à la rentrée

    16 août 2017

    Dans un communiqué de presse du 10 août 2017, le Conseil constitutionnel fait le point sur plusieurs saisines dont celle relative au projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ses décisions seront rendues la semaine du 4 septembre.

    Une saisine par 60 députés

    Soixante députés ont saisi le 9 août 2017 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi d'habilitation. Le numéro d'affaire est le 2017-751 DC.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :