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Projet de loi d'habilitation : le Conseil constitutionnel se prononcera à la rentrée

16 août 2017

Dans un communiqué de presse du 10 août 2017, le Conseil constitutionnel fait le point sur plusieurs saisines dont celle relative au projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ses décisions seront rendues la semaine du 4 septembre.

Une saisine par 60 députés

Soixante députés ont saisi le 9 août 2017 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi d'habilitation. Le numéro d'affaire est le 2017-751 DC.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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