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    Projet de loi d'habilitation : les autres mesures (4)

    28 juillet 2017

    Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Le Sénat vient de l'adopter à son tour, le 27 juillet, en première lecture, avec 186 voix pour et 106 voix contre. Après avoir étudié les trois grands piliers de la réforme, focus sur les autres mesures du projet de loi : pénibilité, détachement transnational, travail du dimanche... (Articles 5 à 9).

    Modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail

    Etat des lieux

    La mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité a permis une prise en compte de la pénibilité des salariés qui ont acquis des droits à compensation. Mais elle a également soulevé des difficultés opérationnelles en raison de la complexité du dispositif, notamment pour les petites entreprises.

    Mesures envisagées

    Le projet de loi prévoit en son article 5, 1° de modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que celles du financement des dispositifs correspondants.

    Les mesures viseraient donc à simplifier les obligations de déclaration des expositions et à définir les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation à compter du 1er janvier 2018.

    Objectifs

    Le Gouvernement envisage la nécessité de faire évoluer le dispositif pour garantir la prise en compte de la pénibilité pour les salariés tout en rendant applicable la mise en oeuvre par les entreprises.

    Modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs

    Etat des lieux

    Dans un contexte d'augmentation constante du nombre de détachements transnationaux (près de 10.000 prestations internationales supplémentaires chaque année), la lutte contre le détachement illégal s'est largement renforcée depuis 2014*. Les formalités préalables en matière de détachement ont été significativement renforcées, tout comme les moyens des agents de contrôle. Cette situation n'est néanmoins pas forcément adaptée aux détachements frontaliers.

    Mesures envisagées

    Le projet de loi prévoit en son article 5, 2° alinéa 3 de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l'adaptant aux spécificités et contraintes de certains prestataires accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière ou intervenant de façon récurrente pour des prestations de courte durée dans des secteurs définis ou dans le cadre d'événements ponctuels (amendement n°233 adopté au Sénat).

    Le Sénat a complété cet article par un alinéa pour améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 1262-4-6 du code du travail, ou à défaut la supprimer (amendement n°230 adopté au Sénat).

    Après l'article 5, le Sénat a inséré (par amendement n°146) un article additionnel prévoyant une visite de contrôle des salariés a minima tous les deux ans.

    Objectifs

    L'objectif du Gouvernement serait d'adapter la réglementation applicable en matière de détachement des travailleurs, afin d'assouplir les modalités d'accomplissement des formalités préalables au détachement pour les cas particuliers de l'activité de prestataires frontaliers.

    Le Sénat a réécrit cet article pour les prestataires étrangers intervenant pour de courte durée afin de ne pas constituer d'obstacles à l'activité normale de ces entreprises, (amendements n°233 et 230).

    Décaler au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Etat des lieux

    La réforme de la modernisation du paiement de l'impôt existe dans de nombreux pays. Le prélèvement à la source permettra notamment de supprimer l'essentiel du décalage d'une année existant actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant, qui est source de difficultés financières pour un nombre important de contribuables.

    Mesures envisagées

    Le projet de loi prévoit en son article 9 I° de décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires. (Modifié par un amendement AN n°264).

    Le projet de loi prévoit en son article 9 II (nouveau) que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations qui ont été menées de juillet à septembre 2017, un audit réalisé par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source.

    Ce rapport présentera les résultats de simulations et de tests complémentaires concernant :

    la collecte de la retenue à la source par l'administration fiscale et,

    la mise en oeuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l'année de perception des revenus avec l'année de prélèvement.

    Cette mesure permettrait aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.(ajouté par amendement n°288 et complété par l'amendement du Sénat n°COM-91).

    Objectifs

    Le Gouvernement souhaite assurer un meilleur accompagnement dans la mise en oeuvre de la réforme, pour les contribuables, les entreprises et l'Etat.

    L'amendement du Sénat vise à compléter les informations devant être présentées par le Gouvernement au Parlement.

    L'amendement n°152 du gouvernement adopté par le Sénat précise qu'il n'est pas possible de concevoir et de mettre en oeuvre des tests et des simulations complémentaires concernant le dispositif. Il est proposé de s'en tenir à des analyses complémentaires, plus détaillées que celles déjà fournies.

    Ratification du projet de loi

    Etat des lieux

    Le " combat " pour l'emploi justifie la procédure accélérée mise en place par ordonnances.

    Mesures envisagées

    Le projet de loi précise en son article 8 que pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

    L'article 8 bis (nouveau) introduit par l'amendement n°262 et modifié par le sous-amendement n°481 de l'Assemblée nationale dispose que dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8. Ce rapport permettra de mesurer l'impact des mesures prévues par ces ordonnances sur la compétitivité des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, la protection des salariés.

    Objectifs

    Le Gouvernement a souhaité procéder par ordonnances en justifiant l'urgence par le combat qu'il entend mener pour l'emploi tout en laissant la place à la concertation avec les partenaires sociaux. L'amendement adopté rappelle que l'impact de ces ordonnances peut être évalué et que le Parlement doit être étroitement associé à cette évaluation.

    Harmoniser l'état du droit

    L'article 6 de la loi d'habilitation est un article de forme, qui autorise le Gouvernement à harmoniser l'état du droit par ordonnances : assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet et remédier aux éventuelles erreurs en :

    1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;

    2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi Macron**, la loi Rebsamen***, la loi Travail**** et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

    3° Actualisant les références au code du travail, modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° du présent article, dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.

    * Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, dite " loi Savary "

    ** Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite " loi Macron "

    *** Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite " loi Rebsamen "

    **** Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite " loi Travail "

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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