Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Projet de loi d'habilitation par ordonnances : adopté

    17 juillet 2017

    Le projet de loi d'habilitation sur les mesures pour le renforcement du dialogue social par voie d'ordonnances a été adopté le 13 juillet 2017 en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte a été légèrement modifié.

    Articulation entre les accords, encadrement des ruptures et fusion des IRP

    Plusieurs amendements ont été adoptés notamment en ce qui concerne les domaines " réservés " aux branches professionnelles.

    En matière de fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) des précisions sont apportées sur les seuils.

    Enfin s'agissant des ruptures des contrats de travail, les députés sont revenus au premier texte concernant les cas d'exclusions du référentiel de dommages-intérêts.

    À noter : l'examen par le Sénat est prévu à partir du 24 juillet.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :