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    Projet de loi d'habilitation : sécuriser les procédures contentieuses (3 ter)

    25 juillet 2017

    Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Il est discuté en séance publique du Sénat depuis hier, après avoir été modifié sur certains points par la commission des affaires sociales du Sénat. Focus sur la dernière partie du troisième pilier de la réforme à venir, issue de l'étude d'impact et de la petite loi comprenant les amendements adoptés (article 3).

    Modifier les dispositions relatives à la réparation des licenciements irréguliers

    Etat des lieux

    L'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est aujourd'hui traitée différemment par les juges dans des situations comparables. Ces différences persistent malgré l'existence du référentiel indicatif prévu par la loi Macron* (articles L.1235-1 et R.1235-22 du code du travail).

    Mesures envisagées

    En ce qui concerne les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article 3,1°,b) du projet de loi prévoit de fixer par ordonnance un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l'ancienneté. Les discussions avec les partenaires sociaux ont conduit le gouvernement à envisager un plafond d'un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 20 mois.

    S'agissant des " autres irrégularités " liées à la rupture du contrat de travail, le projet de loi prévoit de modifier les dispositions relatives au référentiel indicatif, ainsi que les planchers et les plafonds des dommages et intérêts.

    Les licenciements " entachés par des actes de harcèlement ou de discriminations " (mots remplacés par l'amendement n°271 adopté par l'Assemblée nationale : le projet initial visait en effet " une faute de l'employeur d'une particulière gravité ", sans plus de précisions) ne sont pas concernés, car ces cas constituent une atteinte à l'intégrité de la personne.

    Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a parallèlement annoncé l'engagement du Gouvernement d'augmenter les indemnités minimales légales de licenciement pour tous les salariés**. Cette mesure devrait être mise en place par voie réglementaire en septembre.

    Objectifs

    La réforme s'efforce d'être à la fois juste et équilibrée : davantage de droits pour les salariés avec des indemnités légales revues à la hausse ; et davantage de sécurité juridique pour les entreprises grâce à un barème de dommages et intérêts. L'encadrement des dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif vise deux objectifs :

    ? lever les freins au recrutement, en accroissant la prévisibilité des décisions rendues et en sécurisant les entreprises, notamment les TPE-PME, au regard des risques liés à la rupture du contrat de travail ;

    ? renforcer l'égalité de traitement devant la justice et faciliter la résolution des litiges.

    Encourager le recours à la conciliation prud'homale

    Etat des lieux

    Depuis plusieurs années, par réformes successives, le Gouvernement tente de favoriser le règlement amiable des litiges en droit du travail pour réduire les conflits résultant par nature des ruptures de contrats de travail.

    Mesures envisagées

    Le Gouvernement encourage ainsi en son article 3, 4° le recours à la conciliation devant la juridiction prud'homale, en modifiant les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation.

    La présence physique à l'audience de conciliation deviendrait obligatoire.

    La possibilité de donner au bureau de conciliation et d'orientation (BCO) des outils pour améliorer la recherche de conciliation et limiter le recours au juge départiteur serait également à l'étude.

    Objectif

    Le souhait du Gouvernement est de faciliter le règlement amiable devant le BCO du Conseil de prud'hommes, notamment en diminuant le taux d'appel (taux supérieur à 60 %).

    Modifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

    Etat des lieux

    Les régimes fiscaux et sociaux applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail ne sont pas neutres sur le choix de résolutions de conflits. Un salarié a tout intérêt à privilégier la voie contentieuse puisque la somme finalement perçue est plus importante.

    Mesures envisagées

    Le projet de loi prévoit en son article 3, 4° de modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l'employeur et versées au salarié à l'occasion de la rupture de contrat de travail (...) afin d'inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d'accords devant le bureau de conciliation et d'orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l'autorité mentionnée à l'article L. 5542-48 du code des transports (ajouté par l'amendement du Gouvernement n°436).

    Objectifs

    L'objectif est d'envisager la résolution des conflits en amont du contentieux.

    L'amendement vise à limiter le recours au juge et favoriser la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation.

    Réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail

    Etat des lieux

    Plusieurs délais de recours contentieux coexistent :

    - le délai de 12 mois devant le juge judiciaire pour toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique, ou en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;

    - le délai 2 mois devant le juge administratif pour contester la décision d'homologation ou de validation du PSE par le DIRECCTE ;

    - le délai de deux ans devant le juge judiciaire pour tous les autres cas de recours (délai de recours de droit commun).

    Notons que les délais de recours contentieux français sont très supérieurs à ceux pratiqués par les autres Etats européens, notamment en Allemagne où les salariés ont 3 semaines pour contester leur licenciement.

    Mesures envisagées

    L'article 3, 1°, d) du projet de loi prévoit de réduire " les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ". L'amendement " COM 21 " de la commission des affaires sociales du Sénat précise que ces délais seraient réduits d' " au moins de moitié ". Le délai de contestation portant le bien fondé d'un licenciement pour motif économique passerait ainsi de 12 mois à un 6 mois maximum. Rappelons que lors de l'examen de la " loi Travail "***, la commission avait déjà proposé de réduire ce délai.

    Objectifs

    Il s'agirait d'harmoniser les délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail, tout en les réduisant, afin de clarifier le régime juridique applicable.

    Proroger à titre transitoire le mandat des conseillers prud'hommes sortants

    Etat des lieux

    Une décision de justice doit être rendue par la juridiction de jugement composée d'au moins l'un des juges qui a siégé à l'audience et qui a participé au délibéré. Or au 1er janvier 2018, les nouveaux conseillers prud'hommes désignés succéderont aux anciens conseillers élus. Compte tenu des importants délais de délibéré dans les conseils de prud'hommes (CPH), de nombreuses affaires auront été jugées devant une ancienne formation du CPH, et devront ainsi donner lieu à des réouvertures des débats devant le CPH renouvelé.

    Mesures envisagées

    L'Amendement 432 adopté par l'Assemblée nationale complète l'article 3 par un 5°, qui vise à " prolonger le mandat des conseillers prud'hommes sortants jusqu'au 31 mars 2018 pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseiller en exercice ".

    Objectifs

    Pour tenir compte du renouvellement des conseillers prud'hommes en janvier 2018, cet amendement a pour objet de prolonger leurs mandats à titre transitoire, afin de leur permettre de rendre les décisions dans les affaires préalablement évoquées.

    Supprimer l'incompatibilité entre les mandats de conseiller prud'homme et d'autres mandats

    Etat des lieux

    Actuellement les mandats de conseiller prud'homme et ceux d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité sont incompatibles.

    Mesures envisagées

    Rien n'était prévu dans le projet de loi initial. L'amendement 433 adopté par l'Assemblée nationale complète l'article 3 par un 6°, envisageant de " supprimer l'incompatibilité entre les mandats de conseiller prud'homme et ceux d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité ".

    Objectifs

    Cet amendement a pour objet de permettre à un assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité de siéger également en qualité de conseiller prud'hommes. L'incompatibilité existante, qui sera levée lorsque les juridictions sociales seront intégrées aux tribunaux de grande instance, en application des dispositions de l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire applicable à compter du 1er janvier 2019, constitue actuellement un risque sérieux de démission des assesseurs qui souhaitent se voir désigner conseiller prud'homme à l'automne prochain.

    * Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite " loi Macron "

    ** Communiqué de presse du Ministère du travail du 13 juillet 2017

    ***Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite " loi Travail "

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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