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    Projet de loi d'habilitation : Un texte définitivement adopté

    04 août 2017

    Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté définitivement par le parlement le 2 août 2017.

    Projet des ordonnances : concertation des partenaires sociaux

    Le Gouvernement recevra les partenaires sociaux pour une concertation sur les projets d'ordonnances à partir du 21 août 2017.

    Les députés de l'opposition ont déposé le 4 août 2017 un recours devant le Conseil constitutionnel.

    Suivez l'actualité de cette réforme avec nos experts dans la nouvelle rubrique Ordonnances Macron de votre espace client.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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