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    Projet de loi d'habilitation : une procédure d'élaboration particulière

    04 juillet 2017

    Le projet de loi " d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social " a été déposé le 29 juin 2017 à l'Assemblée nationale. Le projet sera examiné par la commission des affaires sociales à compter du 4 juillet, et sera discuté en séance publique à partir du 10 juillet. Faisons le point sur la procédure particulière utilisée cette fois-ci, et le calendrier prévu jusqu'à l'adoption définitive du texte.

    Un processus accéléré

    La réforme antérieure, initiée par la loi Travail*, a également été adoptée via un procédé " accéléré " : en utilisant l'article 49.3 de la Constitution. En effet, en application de cet article, le Premier ministre peut décider " d'engager la responsabilité du Gouvernement " lors du vote d'un projet ou d'une proposition de loi.

    Le projet de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l'hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. Cette situation inenvisageable ne s'est pas produite lors de l'adoption de la " loi Travail ". Celle-ci a donc rapidement été adoptée et publiée.

    La nouvelle réforme envisageant le " renforcement du dialogue social " s'appuie sur un autre fondement constitutionnel afin d'accélérer le processus législatif : l'article 38 de la Constitution.

    Une loi d'habilitation

    En application de l'article 38 de la Constitution, " le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances (...) des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ".

    Une loi d'habilitation va ainsi être votée permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances afin de " renforcer le dialogue social ". Une fois définitivement adoptée par le Parlement, la loi d'habilitation devrait être publiée rapidement au Journal officiel.

    L'article 9 du projet de loi prévoit que le Gouvernement disposera ensuite d'un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation, pour prendre ces ordonnances sur les différentes thèmes autorisés par la loi d'habilitation. Il est prévu que les ordonnances prises sur son fondement seront présentées au Conseil des ministres à la fin du mois de septembre.

    L'association des partenaires sociaux

    En parallèle de ce processus législatif, le Gouvernement rencontre les syndicats sur les différents thèmes de la réforme :

    - jusqu'au 7 juillet sur le thème de " la simplification et du renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs " ;

    - du 10 au 21 juillet sur le thème de " la sécurisation des relations de travail ".

    Notons que huit rencontres bilatérales entre le ministère et les organisations syndicales et patronales se sont déjà déroulées du 9 au 22 juin, sur le thème de " la bonne articulation des niveaux de négociation et des possibilités d'intervention de la négociation collective, pour donner de la capacité d'initiative aux entreprises et aux salariés ".

    La loi Larcher** (article L.1 du code du travail) impose en effet au Gouvernement, de transmettre aux partenaires sociaux un document d'orientation et d'ouvrir une concertation, et ce même lorsqu'il décide de légiférer par ordonnances comme l'a précisé le Conseil d'Etat. De nouvelles concertations reprendront en août jusqu'à début septembre, afin de recueillir avis et observations des syndicats sur les projets d'ordonnances.

    Des ordonnances

    Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication.

    Selon l'étude d'impact du projet de loi, le travail de préparation des décrets sera entamé concomitamment à la parution des ordonnances, de sorte que celles-ci soient publiées dès la fin du mois de septembre et que l'ensemble des dispositions réglementaires correspondantes soient parues à la fin de l'année 2017. L'objectif du Gouvernement est donc une application au 1er janvier 2018 de l'ensemble des mesures issues des ordonnances.

    Des lois de ratification

    Selon l'article 38 de la Constitution, les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

    L'article 8 du projet de loi d'habilitation prévoit que pour chacune des ordonnances, un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans les 3 mois à compter de leur publication.

    * Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    ** Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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