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    PROJET DE LOI HOPITAL PATIENTS SANTE TERRITOIRES

    16 mars 2009

    Les dernières actualités santé : les arrêtés de tarification des établissements de santé , le projet de loi HPST , le conditionnement des médicaments à l'hopital .

    TARIFICATION A L'ACTIVITE

    L'arrêté du 27 février 2009 (JO du 28 février 2009) fixe la nouvelle grille de tarifs pour 2009 des établissements de santé en médecine, chirurgie, obstétrique soumis à la tarification à l'activité.

    Il complète l'arrêté du 19 février 2009 sur la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de MCO (JO du 26 février 2009).

    La nouvelle grille de classification introduit plusieurs niveaux de sévérité ce qui permet de mieux gérer la situation des patients en fonction de la gravité de leur pathologie. Le nombre de GHM (groupe homogène de malade) a presque été multiplié par trois. Certaines catégories sont supprimées, par exemple les séjours de moins de deux jours au profit d'autres catégories majeurs pour la chirurgie.

    Concernant les tarifs pour 2009, la hausse prévue pour les cliniques privées est de 0.47 % et de 0.45 % pour le public ce qui déçoit les intervenants du secteur médical. Les nouveaux tarifs valorisent également les actes de médecine par rapport aux actes de chirurgie et d'obstétrique.

    PROJET DE LOI HPST :MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

    L'examen du projet de loi HPST a débuté début février à l'assemblée nationale. Ce projet comprend quatre titres.

    - MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE :

    Le directeur de l'hôpital voit son rôle renforcé. Il pourra mettre en oeuvre et assumer sa politique. Le conseil d'administration, présidé jusqu'alors par le maire, sera remplacé par un conseil de surveillance composé de médecins et de personnels administratifs.

    Un amendement prévoit qu'une part de la rémunération des médecins pourra être lié à l'activité.

    La création de groupements de coopération sanitaire est simplifiée pour une meilleure collaboration entre les établissements publics et privés

    PROJET DE LOI HPST : QUALITE DES SOINS ET PREVENTION

    - ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE :

    Le projet vise à mieux répartir les médecins sur le territoire pour éviter les déserts médicaux dans les zones rurales et les banlieues.

    Parmi les premiers amendements votés on peut retenir celui concernant les principes d'organisation de l'offre de soins en deux niveaux de recours

    L'offre de soins de premier recours comporte l'intervention des médecins généralistes, des spécialistes, des paramédicaux pouvant répondre aux besoins de proximité des citoyens.

    L'offre de second recours correspond à la prise en charge de besoins plus spécialisés et doit s'organiser sur des modalités différentes.

    Cette partie traite aussi de l'organisation et de la gestion de la permanence des soins ambulatoires, du principe général de coopération entre professionnels de santé sur la base du volontariat, de la limitation des refus de soins par les médecins et dentistes par le développement de sanctions administratives , de la formation continue des professions médicales, pharmaciens, auxiliaires de santé et préparateurs en pharmacie et de la réforme des laboratoires d'analyse de biologie médicale pour renforcer leur intégration dans le parcours de soin.

    - PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE

    Ce titre traite de l'éducation thérapeutique du patient et des interdictions de vente d'alcool aux mineurs, dans les stations-service, de vente aux forfaits et des "cigarettes bonbons".

    PROJET DE LOI HPST : ARS

    - ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE

    Cette partie de la loi détaille la création des nouvelles agences de santé ARS qui devraient être opérationnelles au 1er janvier 2010.

    Les ARS regroupent en une seule entité sept organismes actuellement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements, auxquels elles vont se substituer :

    . Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ;

    . Services déconcentrés actuels de l'État (les pôles "santé" et "médico-social" des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, DRASS et DDASS) ;

    . Unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) ;

    . Groupements régionaux de santé publique (GRSP) ;

    . Missions régionales de santé (MRS) ;

    . partie " sanitaire " des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) par ailleurs recentrées sur leurs missions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles et à la vieillesse ;

    L'objectif est de simplifier et optimiser les politiques de santé.

    CONDITIONNEMENTS MEDICAMENTS INJECTABLES

    La circulaire DHOS/E2/AFSSAPS n° 2008-366 du 19 décembre 2008 relative aux mesures à mettre en place par les établissements de santé en vue de la substitution des conditionnements de certains médicaments injectables suite à des modifications d'étiquetage est parue au Bulletin officiel du ministère de la santé le 15 février 2009.

    Elle informe les établissements de santé de la mise à disposition de nouveaux étiquetages pour les médicaments injectables de faible volume dans une liste figurant en annexe .Cette opération se déroulera jusqu'au 2 avril 2009.C'est la deuxième vague du plan d'harmonisation des étiquetages qui a débuté en 2007 pour 4 substances : adrénaline, atropine, éphédrine, chlorure de potassium.

    L'objectif du changement vise à l'amélioration de la lisibilité des étiquettes afin de minimiser les risques d'erreurs thérapeutiques dans les établissements de santé publics et privés.

    Cette lettre est réalisée par : Murielle Doyen, Valérie Belair