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    Projet de loi NOTRe : un volet dédié à la transparence et la responsabilité des collectivités

    22 octobre 2014

    Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise essentiellement à rationaliser le maillage administratif du territoire et à renforcer les compétences des régions et intercommunalités. Le texte comporte en sus un titre IV dédié à la transparence financière des collectivités territoriales, qui introduit la nécessité de procéder à des études d'impact pour toute opération d'investissement supérieure à un seuil qui reste à déterminer.

    Une transparence financière accrue

    L'article 30 du projet de loi décrit plusieurs dispositifs destinés à améliorer l'information des élus et des contribuables :

    - obligation pour les collectivités d'établir un rapport décrivant les actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes ;

    - intégration pour certaines collectivités d'informations supplémentaires au sein du rapport d'orientation budgétaire (gestion de l'endettement, structure et évolution des effectifs, ...) ;

    - présentation synthétique des informations contenues dans le budget primitif et le compte administratif afin d'en faciliter la compréhension par les citoyens ;

    - réalisation d'une étude d'impact pour toute opération d'investissement supérieure à un montant qui sera fixé par décret, afin d'améliorer l'information financière des élus ;

    ...

    Des collectivités désormais gestionnaires par nécessité

    Le futur article L. 1611-9 du CGCT portant sur l'étude d'impact pluriannuelle d'une opération sur la section de fonctionnement d'une collectivité laisse pantois ... pour deux raisons.

    En premier lieu parce qu'il est étonnant qu'il soit nécessaire de rédiger un tel article. Toute entité économique soucieuse de son budget, qu'il s'agisse d'un ménage ou d'une entreprise, et sans pour autant être parée de toutes les qualités rationnelles de l'homo oeconomicus, procède à une mise en perspective de ses investissements : consommation en carburant d'une nouvelle voiture, dépenses de personnel induites par la construction d'une nouvelle usine. Il semble pourtant que des collectivités, et en particulier des élus, se soient longtemps affranchies d'une telle vision prospective, lorsque les marges de manoeuvre fiscales étaient réelles et que les dotations progressaient à un rythme supérieur à l'inflation. Ce n'est qu'une fois la piscine construite que l'on se souciait de l'impact de la subvention d'équilibre versée au concessionnaire sur l'épargne brute.

    La conjugaison de la réforme de la taxe professionnelle, qui a réduit les marges de manoeuvre fiscales des collectivités, et de la crise économique qui a contraint les dépenses de l'Etat, a placé les collectivités dans un nouveau contexte.

    En second lieu parce que l'on ne peut s'empêcher de se demander comment sera contrôlée l'application de cette disposition, à l'heure du désengagement de l'Etat et alors que les préfectures ne sont plus capables d'assurer la mission d'assistance des collectivités qui leur est confiée. En l'état, c'est donc moins l'introduction de cet article que le contexte de très forte tension budgétaire qui va obliger les collectivités à réaliser des analyses financières prospectives afin de maîtriser leur autofinancement et leur endettement. Et ce alors que l'exercice des missions de service public ne devrait jamais exclure l'atteinte d'objectifs de gestion.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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