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    Projet de loi PACTE* : présentation en Conseil des ministres

    20 juin 2018

    Lundi 18 juin, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres, par le ministre de l'Economie et des Finances. Il prévoit notamment des mesures portant sur les seuils d'effectifs, l'épargne salariale et l'épargne retraite.

    Axes sociaux majeurs de la réforme

    Le projet de loi** a été publié sur le site de Légifrance accompagné de son étude d'impact et de l'avis du Conseil d’État.

    Composé de 70 articles, le texte vise notamment en matière sociale à :

    • alléger et simplifier les obligations des PME liées aux seuils d'effectifs, hors seuil de représentation du personnel,
    • faciliter le recours à l'épargne salariale en supprimant le forfait social pour le PME,
    • transformer les dispositifs actuels d'épargne retraite en assurant la portabilité de tous les produits.

    Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé que le texte sera examiné par le Parlement à partir de septembre prochain.

    *PACTE : Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

    **Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et exposé des motifs

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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