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Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les baux commerciaux concernés

14 février 2014

Les députés ont entamé mercredi 12 février l'examen en séance publique du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le titre 1er est relatif à l'adaptation du régime des baux commerciaux.

Les principaux axes de la réforme des baux commerciaux

Cette réforme est vaste et concerne à la fois la durée des baux dérogatoires, l'indexation du loyer, l'état des lieux, les charges locatives, le droit de préemption du locataire. Nous reviendrons en détail sur tous ces points.

L'inquiétude des professionnels

Le projet inquiète les professionnels de l'immobilier d'entreprise, et notamment l'absence de visibilité sur les loyers au-delà de trois ans, mais aussi au delà du contrat de neuf ans ou le bailleur pouvait réévaluer le loyer dans certaines circonstances.

Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves