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Projet de loi Sapin II : adoption définitive par l'Assemblée nationale

10 novembre 2016

Le mardi 8 novembre, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II). Ce projet de loi prévoit notamment des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte.

Protection du lanceur d'alerte

Déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016, le projet de loi Sapin II vient d'être adopté par 308 voix contre 171.

Ce projet donne notamment une définition large des lanceurs d'alerte en entreprise, fixe la procédure de signalement, précise les obligations des entreprises pour garder l'anonymat du lanceur d'alerte et garantit sa protection.

Sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, le texte de ce projet de loi devrait être publié prochainement au Journal Officiel.

Par ailleurs, il est à noter que la Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée définitivement le même jour que le projet de loi Sapin II. Elle fait aujourd'hui l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par le premier ministre.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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