Projet de loi sur la participation : calcul de la formule de participation

Lors de l’examen de ce projet, sur les articles restant en discussion, la Commission Mixte Paritaire a accepté l’amendement du Sénat concernant le calcul de la participation à verser aux salariés. Elle a retenu l’amendement voté au Sénat de Mme Debré, autorisant les éventuels déficits des cinq derniers exercices au lieu des trois précédemment adoptés par l’AN en première lecture.

Ce projet de loi sera discuté en dernière lecture à l’Assemblée Nationale le 5 décembre 2006.