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    Projet de loi sur la protection des données : adoption définitive

    16 mai 2018

    Alors que le RGPD* entre en vigueur le 25 mai, la mise en conformité du règlement européen* avec le droit français s'achève. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par le Sénat le 19 avril 2018 et par l'Assemblée nationale le 14 mai.

    Transparence et responsabilisation des acteurs

    Examiné en procédure accélérée, le projet de loi sur les données personnelles** prévoit notamment la responsabilisation des entreprises, en particulier lors de l'examen des traitements portant sur les données personnelles des salariés.

    La promulgation du texte au Journal officiel est attendue. Elle pourrait être retardée en cas de saisine du Conseil Constitutionnel.

    *Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, texte adopté n°113 du 14 mai 2018.

    ** RGPD : Règlement général sur la protection des données. Il s'agit du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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