Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Projet de loi Travail : focus sur le licenciement économique

    20 mai 2016

    La motion de censure déposée suite au recours au 49-3 ayant été rejetée par l'Assemblée nationale le 12 mai dernier, le projet de loi Travail amendé par le gouvernement est donc adopté sans vote en première lecture. La règlementation du licenciement économique est remaniée dans cette nouvelle mouture du texte. Existe-t-il des modifications substantielles ?

    Codification à droit constant des motifs économiques de licenciement

    Selon les termes de la motion de censure à propos du projet de loi Travail : « Alors qu'il devait sécuriser le licenciement économique, il se contente de le codifier ». Il en est ainsi des motifs économiques de licenciement. La législation actuelle (Article L1233-3 du code du travail) prévoit deux types de motifs économiques de licenciement : les « difficultés économiques » ou les « mutations technologiques ». La jurisprudence a ajouté la « cessation d'activité de l'entreprise » et la « réorganisation de l'entreprise effectuée pour la sauvegarde de sa compétitivité ». L'article 30 du projet de loi non modifié sur ce point, intègre l'ensemble des motifs dans le Code du travail.

    Création de critères objectifs d'appréciation des difficultés économiques

    Le projet initial du gouvernement présenté en avril en conseil des ministres a apporté des précisions sur la notion de « difficultés économiques ». Il a défini les critères permettant de les apprécier. Rappelons que les « difficultés économiques » constituent un des quatre motifs de licenciement économique. La liste initiale des critères non exhaustifs pour les identifier est :

    - une baisse de commandes ou de chiffre d'affaires « pendant plusieurs trimestres consécutifs »,

    - des pertes d'exploitations « pendant plusieurs mois »,

    - une « importante » dégradation de la trésorerie,

    - « ou encore tout élément de nature à justifier ces difficultés ».

    Le gouvernement a retenu dans la dernière version du projet de loi Travail, les précisions chiffrées proposées par la Commission des affaires sociales, visant à faciliter et sécuriser les procédures de licenciements économiques dans les TPE.

    Concernant la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, il est prévu une modulation de leur durée en fonction de la taille de l'entreprise.

    Les difficultés économiques sont avérées dès lors que cette baisse est au moins égale à :

    - « 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,

    - 2 trimestres consécutifs pour une entreprise entre 11 et 49 salariés,

    - 3 trimestres consécutifs pour une entreprise entre 50 et 299 salariés,

    - 4 trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus ».

    Quid de la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques ?

    La jurisprudence actuelle, en l'absence de dispositions légales, impose d'apprécier les difficultés économiques au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, en prenant en compte les sociétés du groupe établies à l'étranger. Le projet initial du gouvernement avait restreint l'appréciation des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité commun aux seules entreprises françaises du groupe. La Commission n'avait pas modifié ce point, mais le gouvernement l'a supprimé du projet de loi dans sa nouvelle mouture.

    Rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau focus sur la négociation collective.

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :