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    Projet de loi Travail : la version remaniée du Sénat

    01 juillet 2016

    Les sénateurs ont adopté le projet de loi Travail* le 28 juin 2016. Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, participation, durée légale … Voici notre rétrospective des principales dispositions adoptées par le Sénat.

    Le projet de loi Travail rebaptisé

    Afin de « mettre en adéquation l'intitulé du projet de loi avec le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat » (amendement 1060), le projet de loi travail, intitulé « Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s », voit son titre simplifié en « Modernisation du droit du travail ».

    Licenciement : retour aux plafonds d'indemnité devant le Conseil de prud'hommes

    En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroiera au salarié, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité plafonnée en fonction de l'ancienneté du salarié. Le plafond variera ainsi entre 3 mois de salaire (pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté) et 15 mois de salaire (pour un salarié ayant au moins 20 ans d'ancienneté). Rappelons que cette barémisation avait déjà été introduite dans la loi Macron, mais déclarée inconstitutionnelle dans la mesure où elle dépendait, outre de l'ancienneté, de la taille de l'entreprise (sans lien avec le préjudice subi selon le Conseil constitutionnel) (amendement COM 32).

    IRP et seuils sociaux

    Jusqu'à présent, le projet de loi Travail n'introduisait pas de dispositions relatives aux seuils sociaux.

    Considérant qu'ils « fonctionnent comme des freins à l'embauche », les sénateurs ont augmenté le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire de 11 à 20 salariés. Le comité d'entreprise et le CHSCT seraient quant à eux obligatoires à partir de 100 salariés au lieu de 50.

    Par ailleurs, afin de « mettre en place une instance de représentation du personnel (IRP) dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés », la Commission du Sénat a supprimé le seuil de 300 salariés pour la création d'une délégation unique du personnel (DUP) (amendement COM-301).

    La participation est favorisée

    Le Sénat a suivi la Commission des affaires sociales qui avait créé un article supplémentaire, après l'article 20, afin de renforcer le pouvoir d'achat des salariés. Il réduit de 20 à 16 % le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (amendement COM-113). Le taux du forfait social pour les versements issus de la participation ou de l'intéressement qui abondent un « Perco plus » (plan d'épargne pour la retraite collectif finançant l'économie) passe de 16 à 12 %. Enfin, les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un régime de participation ou d'intéressement seront exonérées de forfait social pendant les trois premières années. Ce taux passerait à 8 % les trois années suivantes et à 16 % au-delà.

    Temps de travail : suppression de la notion de durée légale de travail

    Les sénateurs ont gardé les dispositions adoptées par la Commission du Sénat instituant la durée de référence de travail à la place de la durée légale. Dans l'objectif d' « augmenter la durée réellement travaillée et simplifier le cadre applicable » (amendement COM-305), la durée de référence à temps plein est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche. En cas d'absence d'accord, cette durée est fixée à 39 heures. La durée minimale de travail des temps partiel de 24 h est supprimée. La durée de travail des temps partiel est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

    Négociation collective : validité des accords d'entreprise

    L'article 10 sur les accords collectifs a été complètement réécrit par la Commission des affaires sociales du Sénat concernant la validité des accords d'entreprise. Il a été jugé que celui-ci risquait de bloquer le dialogue social dans l'entreprise (amendement 107). Les règles actuelles de validité sont maintenues : les signataires doivent représenter 30 % des suffrages exprimés et les syndicats peuvent s'opposer à un accord s'ils représentent 50% des voix. Cependant, le Sénat précise qu'en cas d'opposition, l'employeur ou les syndicats signataires pourraient demander l'organisation d'une consultation des salariés sur l'accord. Un amendement a ajouté l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de ces règles et étudiant l'opportunité d'instaurer le principe d'accord majoritaire.

    CPA : suppression du Compte engagement citoyen

    Les sénateurs ont adopté le Compte personnel d'activité (CPA) en supprimant le Compte engagement citoyen (CEC). Le CPA intégrerait le Compte personnel formation (CPF) et le Compte personnel pénibilité (C3P). Ce dernier ne concerne que les quatre facteurs de pénibilité en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

    Nouvelles mesures en faveur de l'apprentissage

    L'apprentissage est ouvert aux élèves avant 15 ans. Par la création d'un nouvel article et afin de développer l'apprentissage, ils suppriment le contrat de génération à compter du 1er janvier 2017 (amendement 259 rect. bis). Par ailleurs, considérant que l'apprentissage est un levier majeur de l'insertion professionnelle des jeunes dans l'emploi, un amendement a été adopté qui prévoit une exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises pour l'embauche d'un premier apprenti et ce, durant toute la durée du contrat (amendement 264 rect. bis). Aussi, cet amendement propose d'exonérer de toutes cotisations et contributions sociales, l'entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d'apprentissage son premier apprenti, et cela pendant la durée du contrat.

    Quelle est la suite de l'examen ?

    Après examen par le Sénat, le texte a été transmis à la Commission mixte paritaire dès le 28 juin. Celle-ci, composée de sept députés et sept sénateurs a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Pour le projet de loi Travail, le soir même du 28 juin, la Commission mixte paritaire a déclaré ne pas avoir trouvé d'accord sur une version du texte. La navette parlementaire se poursuit avec une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Comme chaque semaine, nous vous tiendrons informés des prochains changements.

    * Texte n° 161 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 juin 2016

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Sonia Yangui, Amélie Ghesquiere, Christine Robat, Véronique Baroggi

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