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Projet de loi Travail: le compte personnel d'activité avant son examen par le Sénat

23 juin 2016

Le projet de loi Travail, dans son volet dédié à la sécurisation des parcours professionnels, crée le compte personnel d'activité (CPA). Cette mesure phare pour le gouvernement, objet de l'article 21 du projet de loi, a été enrichie et amendée par l'Assemblée nationale suite au 49-3*. La Commission du Sénat modifie certaines de ses composantes jugeant le texte trop ambitieux et complexe.

Le CPA : un compte ouvert à tous au 1er janvier 2017

Selon l'exposé des motifs du projet de loi**, le CPA a pour objectif de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire : il devrait contribuer au droit de chacun à se qualifier, faire évoluer sa carrière et favoriser l'engagement citoyen.

Dans sa version initiale*, ouvert à toute personne d'au moins 16 ans, il centralise divers droits sociaux. Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte engagement citoyen (CEC).

Le CEC, créé par l'article 21, permet à son titulaire de recenser ses activités bénévoles ou de volontariat. Après une certaine durée d'exercice, des heures de formation dans la limite de 60 heures sont acquises. Le titulaire du compte a connaissance de ses droits au moyen d'un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le CPA fonctionne selon les mêmes modalités que le CPF. La gestion du compte pénibilité reste confiée à la CNAMTS*** et aux réseaux chargés des prestations vieillesse du régime général.

Le CPA n'est mobilisé qu'avec l'accord de son titulaire qui pourra bénéficier d'un accompagnement gratuit.

Concernant la fermeture du CPA, l'Assemblée nationale a examiné deux dates possibles :

- au moment de la retraite de son bénéficiaire (projet initial*),

- à la date de son décès (texte issu du 49-3*).

La Commission du Sénat, par amendement, propose la clôture du compte dès la retraite (COM-157).

Le texte adopté suite au 49-3*, permettait d'ouvrir le CPA à d'autres catégories que les actifs, retraités et jeunes. L'objectif étant d'alimenter leur CEC dans le cadre de certaines activités bénévoles et ainsi bénéficier de financement d'actions de formation en rapport avec leur engagement associatif.

La Commission du Sénat prévoit par ailleurs la suppression du compte engagement citoyen, jugé comme un mécanisme non abouti, voire inapproprié (amendement COM-157).

Le compte pénibilité : un mécanisme modifié ?

La dernière version du projet de loi Travail ****, remaniée par la Commission du Sénat, revoit le mécanisme du C3P pour le simplifier en le limitant aux 4 facteurs de pénibilité aujourd'hui en vigueur.

Il renvoie également aux partenaires sociaux le soin d'engager une concertation sur l'amélioration de la prévention de la pénibilité (amendement COM 157).

Le CPF : périmètre élargi et ouverture à de nouveaux publics

Dans la version initiale du projet de loi Travail**, le Compte personnel de formation est ouvert aux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018. Le texte version 49-3* l'élargit aux artistes auteurs et aux salariés de droit privé employés par une personne publique. Dans cette hypothèse, il est financé par les employeurs publics.

Dans la version 49-3, le CPF est utilisé pour financer un bilan de compétences et pour la prise en charge d'une formation dans un autre état membre. Un accord collectif ou une décision unilatérale peut prévoir un abondement spécifique pour les salariés à temps partiel, sans toutefois dépasser l'alimentation du compte d'un salarié à temps plein. Enfin, pour les salariés peu diplômés, en dessous du niveau V de l'Education Nationale (CAP-BEP), l'alimentation du CPF s'effectue à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures pour les autres salariés), dans la limite de 400 heures.

La Commission du Sénat, par amendement (COM308), majore les droits des salariés saisonniers sur le CPF de 25%, jugeant leurs besoins en formation supérieurs à ceux des autres salariés.

Nous reviendrons vers vous dans une prochaine publication pour une nouvelle analyse des dispositions adoptées.

* Texte n° 728 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 12 mai 2016

**Texte n° 3600, présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2016

*** CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

**** Texte de la commission du Sénat n° 662 (2015-2016) déposé le 1er juin 2016

Cette lettre est réalisée par : Chantal Missir, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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