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    Projet de loi travail : le gouvernement recourt au 49-3

    12 mai 2016

    Après les modifications effectuées par le gouvernement et les retouches de la Commission des affaires sociales, le projet de loi Travail a fait son entrée à l'Assemblée nationale pour une discussion en séance publique. Un débat néanmoins arrêté par le recours du gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution qui interroge sur la suite réservée au texte.

    Rétrospective sur l'examen du projet de loi

    Le 3 mai, ont débuté les débats en séance publique de l'Assemblée nationale et, parallèlement, l'examen des amendements du projet de loi Travail par la Commission des affaires sociales.

    Rappelons que 5000 amendements ont été déposés. 1748 concernent l'article 2 relatif à la réécriture de la totalité des dispositions légales sur le temps de travail.

    L'examen des amendements et les débats en séance publique se sont poursuivis les 4,9 et 10 mai. Les premiers amendements ont été adoptés le 9 mai par les parlementaires. Seul l'article 1er portant sur la refondation du Code du travail a été étudié.

    Face aux réactions suscitées par ce texte, le 10 mai, le gouvernement a décidé d'engager sa responsabilité pour faire adopter le projet de loi Travail sans vote en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution. Cette décision intervenue dès le début des débats permet au gouvernement de reprendre la main sur la version du texte qu'il souhaite faire adopter. Il a d'ores et déjà intégré des amendements (publiés sur le site de l'Assemblée nationale). Le jour de l'annonce du recours au 49-3, certains députés ont déposé une motion de censure. Elle sera votée le 12 mai à l'Assemblée nationale à 16 heures.

    De nouvelles modifications apportées par le gouvernement

    La version du texte choisie par le gouvernement a été dévoilée aujourd'hui et intègre ses amendements.

    Ces dispositions modifient ou suppriment certains articles. Par exemple, en matière de licenciement économique, le gouvernement revient sur les nouveautés introduites à l'article 30 relatives au périmètre d'appréciation géographique des difficultés des entreprises. (amendement 5061)

    D'autres amendements concernent la représentativité patronale (amendement 5059), les dates de l'application de l'accord majoritaire aux accords collectifs (amendement 5043) ou la suppression de l'obligation d'informer la commission paritaire de branche pour la mise en œuvre d'accords types dans les TPE-PME de moins de 50 salariés.(amendement 5045)

    L'article 28 bis concernant les nouvelles règles relatives aux tolérances Urssaf des activités sociales et culturelles (ASC) du comité d'entreprise est supprimé. (amendement 5054)

    L'article 2 afférent au temps de travail est maintenu en l'état ainsi que les dispositions relatives à la primauté des accords d'entreprise.

    Si la motion de censure n'est pas adoptée le 12 mai, la version du projet de loi Travail telle que présentée par le gouvernement et publiée sur le site de l'Assemblée nationale ce jour, poursuivra son parcours législatif avec un passage au Sénat dans un premier temps.

    Rendez-vous la semaine prochaine pour un focus sur les dispositions du texte.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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