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    Projet de loi Travail : les principales nouveautés en matière de congés payés

    13 juillet 2016

    Pour la seconde fois, le Gouvernement a eu recours au 49-3. Aucune motion de censure n'ayant été déposée, le projet de loi Travail* a été adopté sans vote le 6 juillet. L'article 2 réécrit les dispositions relatives aux congés payés selon la nouvelle architecture du Code du travail (ordre public, champ de la négociation et dispositions supplétives) et consacre la primauté des accords d'entreprise. Quelles sont les nouveautés apportées ?

    Nouveautés auxquelles on ne peut déroger

    Congés supplémentaires, congés payés dès l'embauche, indemnité compensatrice de congés payés … de nouvelles dispositions d'ordre public ont été introduites par le projet de loi Travail.

    Actuellement un salarié nouvellement embauché doit attendre l'ouverture de ses droits à congés pour les prendre. Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale** permet de prendre les congés payés dès l'embauche (Amendement AS312).

    Le projet de loi Travail supprime une inégalité : en effet, les congés supplémentaires réservés, jusqu'à présent, aux femmes salariées ayant des enfants à charge âgés de moins de 15 ans sont désormais étendus aux hommes. De plus, un amendement adopté par le Sénat et conservé par l'Assemblée Nationale étend ces congés supplémentaires aux salariés ayant un enfant à charge en situation de handicap. Dans ce cas, aucune condition d'âge n'est exigée (Amendement 92 rect bis).

    Par ailleurs, depuis le premier 49-3, le projet de loi Travail permet au salarié partageant son foyer avec un enfant ou un adulte handicapé ou avec une personne âgée en perte d'autonomie de prendre ses cinq semaines de congés consécutives.

    L'actuel projet de loi Travail** ne prive plus le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés. En effet, le projet de loi présenté en Conseil des ministres ne tenait pas compte de la décision du Conseil constitutionnel censurant la disposition du Code du travail qui prive le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. Un amendement adopté par la Commission de l'Assemblée Nationale a réparé cet oubli (Amendement AS580 rect).

    Les principales dispositions négociables par accord collectif

    Le projet de loi Travail ouvre la possibilité de fixer la période de référence d'acquisition des congés payés par accord d'entreprise, d'établissement ou à défaut par accord de branche. Auparavant c'était possible uniquement dans le cadre d'un accord collectif mettant en place un aménagement du temps de travail sur l'année.

    L'article L.3141-8 du Code du travail prévoit la possibilité de majorer la durée du congé annuel en raison de l'âge ou de l'ancienneté par accord collectif. Le projet de loi Travail ajoute le handicap aux cas de majoration (Amendement COM 67).

    En l'état actuel de la législation, sauf circonstance exceptionnelle, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés moins d'un mois avant la date de départ. Le projet de loi permet, par accord d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche de fixer les délais permettant à l'employeur de modifier l'ordre et les dates de départ. Ainsi, l'accord collectif permettrait à l'employeur de modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ. Le délai d'un mois restant applicable à défaut d'accord collectif.

    Fermeture pour congés : un accord plus nécessairement requis

    Actuellement lorsque la fermeture de l'entreprise a pour effet de fractionner les quatre semaines de congés payés, il est nécessaire d'obtenir l'avis conforme (c'est-à-dire favorable) des délégués du personnel et, à défaut de délégués, l'accord du salarié. Le projet de loi Travail supprime la nécessité de cet avis ou de cet accord.

    Nouvelle lecture du projet de loi Travail par le Sénat

    Depuis le 11 juillet, la Commission du Sénat réexamine en nouvelle lecture le projet de loi Travail avant l'examen du texte devant le Sénat le 18 juillet. Une adoption définitive est prévue le 20 juillet devant l'Assemblée Nationale. En cas de recours devant le Conseil Constitutionnel, la loi pourrait être publiée mi-août. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications du texte lors de nos prochaines publications.

    * Dans sa nouvelle version adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale suite à l'utilisation du 49-3, le projet de loi Travail (n° 786) est intitulé « Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »

    ** Texte n° 786 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016

    Cette lettre est réalisée par : Christine Robat, Catherine Baret, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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