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Projet de loi Travail : un nouveau paysage des IRP

09 juin 2016

Dans le but de « favoriser la culture du dialogue et de la négociation », des règles de négociation plus souples ont été créées par le projet de loi Travail*. Dans cet objectif, il est prévu de donner plus de moyens aux élus**. A l'occasion du passage du texte devant le Sénat le 1er juin, le paysage de la représentation élue du personnel est encore modifié. Le dialogue social se trouve-t-il plus renforcé ?

Plus de moyens en faveur des représentants désignés et élus

Le projet de loi contient plusieurs mesures visant à faciliter l'exercice du droit syndical. Initialement le projet prévoyait d'augmenter de 20% le crédit d'heures des délégués syndicaux (article « 16 I » du projet de loi présenté en Conseil des ministres). Mais la commission des affaires sociales du Sénat supprime cette augmentation et renvoie à la négociation d'entreprise le soin de majorer ce crédit. Par ailleurs, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise, pourraient utiliser les outils numériques existant dans l'entreprise afin de diffuser leurs communications syndicales, par accord d'entreprise (comme avant) ou, à défaut d'accord, de manière unilatérale. La négociation resterait obligatoire, mais l'accord d'entreprise deviendrait donc facultatif.

Via l'article 49-3, le gouvernement a également créé des mesures au profit des représentants élus. L'article « 16 II » encadre le crédit d'heures des élus au forfait jours, afin de faciliter son utilisation et limiter les contestations. Le crédit d'heures serait ainsi regroupé en demi-journées qui viendraient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspondrait à quatre heures de mandat. Par ailleurs la visioconférence serait généralisée, et étendue à la délégation unique du personnel, afin de faciliter le dialogue.

Enfin, afin de lisser les effets de seuil que subissent les entreprises en développement, et compte tenu de la hausse de leurs obligations en matière sociale (amendement 298), la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement insérant un article « 7 A », qui élèverait le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire de onze à vingt salariés (le CE serait quant à lui obligatoire à partir de 100 salariés au lieu de 50). Par ailleurs, selon l'amendement 300, une durée de référence plus longue d'appréciation de ce seuil serait créée (24 mois au lieu de 12). Une fois atteint, une année serait laissée à l'entreprise pour appliquer les obligations nouvelles qui en découleraient (article « 7 B »).

Plus de simplicité : une instance unique

Rappelons que la loi Rebsamen*** avait créé deux types d'instances regroupées en fonction de l'effectif de l'entreprise :

- une nouvelle formule de « délégation unique du personnel » dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L2326-1 du code du travail),

- une « instance commune » dans les entreprises d'au moins 300 salariés (Article L2391-1 du code du travail).

Alors que le projet de loi travail initial était muet sur la question, un amendement adopté en Commission du Sénat crée un article additionnel dans le projet loi simplifiant encore ce dispositif. Ce double système dépendant de l'effectif de l'entreprise serait remplacé par un dispositif unique (amendement 301, insérant un article « 7 C »). Il serait possible de mettre en place une « délégation unique du personnel » dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et le nombre de salariés. Elles pourraient ainsi décider de fusionner les instances représentatives du personnel (IRP), à l'initiative de l'employeur, après consultation de chacune des instances.

Selon les sénateurs, « le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règles et d'instances nouvelles. Si des innovations ont permis d'aller vers plus de simplifications telles que la délégation unique du personnel, le paysage demeure complexe. (…) Coûteux et ne démontrant pas un supplément d'efficacité, des marges de simplification existent encore de manière importante » (amendement 301).

Plus de représentants : une représentation des salariés dans les franchises ?

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi, via l'article 49-3, un amendement créant une « Instance de dialogue du réseau de franchise » (article « 29 bis A »). Il s'agirait d'une nouvelle dimension de représentation du personnel, au-delà du niveau de l'entreprise, à l'instar de l' « unité économique et sociale ». Les salariés de ces réseaux ne sont en effet pas représentés, et ne bénéficient d'aucun avantages sociaux, compte tenu de la taille des franchises (TPE PME), alors que les réseaux de franchises génèrent des milliards d'euros de chiffre d'affaires (selon les députés à l'origine de l'amendement 1721).

Ainsi, « un réseau de franchise » pourrait être reconnu entre franchises comptant au moins 50 salariés, par accord collectif ou décision du tribunal d'instance. L'instance serait dotée de moyens permettant une représentation des salariés des franchisés : membres élus, crédit d'heures, réunions trimestrielles… L'instance serait informée sur la situation économique du réseau. Il n'y aurait pas de consultation obligatoire prévue, mais elle pourrait formuler, à son initiative ou à la demande du franchiseur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés. Il serait également possible de négocier avec des délégués syndicaux désignés au sein du réseau.

Néanmoins, trois amendements adoptés en Commission du Sénat suppriment cet article « 29 bis A ». Selon les sénateurs les ayant présentés, cette nouveauté serait susceptible d' « alourdir les charges des entreprises et les relations sociales », les entreprises franchisées étant souvent des TPE de quelques salariés « dans lesquelles, par ce biais, on instaurerait une représentation du personnel alors que le dialogue y est naturel et direct ». En cas d'un nouveau recours à l'article 49-3 devant l'Assemblée nationale, le gouvernement pourrait réintroduire cet article.

Rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau focus sur les dernières mesures du projet de loi Travail.

*Article « Projet de loi Travail : une négociation collective en réforme » du 27 mai 2016

** Voir le projet de loi initial n°3600 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2016 et sa version adoptée via l'article 49-3 (n°610 déposée au Sénat le 13 mai 2016)

*** loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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