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Projet de loi Travail : une négociation collective en réforme

27 mai 2016

Le projet de loi Travail* compte désormais pas moins de 224 pages. Une quarantaine est consacrée à la réforme de la négociation collective, ce qui lui donne une place centrale. Les accords majoritaires vont progressivement devenir la règle au niveau de l'entreprise.

Nouveauté sur la durée des accords collectifs

Actuellement, la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à 5 ans. Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

Le projet de loi Travail (article 7), modifie les dispositions relatives à la durée des accords, des conventions collectives et leurs effets.

Les conventions et accords collectifs seraient, à défaut de stipulations sur leur durée, conclus pour 5 ans. L'accord à durée déterminée arrivant à échéance cesserait de produire ses effets.

Nouvelles règles de validité des accords collectifs

Le gouvernement a décidé de maintenir les nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise prévues par le projet initial (article 10).

Pour être valides, les accords doivent être :

- majoritaires, c'est-à-dire signés par des organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages exprimés. Le droit d'opposition n'existe plus.

- ou approuvés par des syndicats représentant 30% des suffrages et soumis à une consultation des salariés. Les députés de la commission des affaires sociales ont précisé ce dispositif.

Le projet de loi prévoit que les organisations syndicales auront un mois pour demander l'organisation d'un référendum des salariés. Ce scrutin devra être organisé dans un délai maximum de deux mois. Il pourra se dérouler par voie électronique « et selon des modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires ». Il est prévu que les conditions de la consultation du personnel soient précisées par décret. Si les salariés approuvent majoritairement l'accord, celui-ci sera valide et ne pourra pas faire l'objet d'opposition.

Le projet de loi modifie le calendrier d'entrée en vigueur de ces mesures.

Ces dispositions s'appliqueront progressivement :

- dès la publication de la loi Travail pour les nouveaux accords de préservation ou de développement de l'emploi,

- à partir du 1er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés,

- à compter du 1er septembre 2019 pour les autres accords,

- sachant que le gouvernement doit établir un rapport avant fin 2018 faisant le bilan de ces nouvelles règles, notamment s'agissant du référendum.

Les actuels accords de maintien de l'emploi, déjà concernés par la règle majoritaire, ne sont pas visés par cette nouvelle règle. Ils continuent de s'appliquer en l'état.

Mise en cause des accords collectifs

Lors de l'examen du projet de loi, les députés de la commission des affaires sociales ont clarifié le régime applicable en cas de mise en cause des accords à durée déterminée, en raison de la modification juridique de l'entreprise (cession, fusion…).

Ainsi, l'accord cesserait de produire ses effets avant le terme initialement prévu. Les salariés pourraient conserver leur rémunération jusqu'à la date à laquelle l'accord était censé prendre fin.

En cas de conclusion d'un accord de substitution, ce dernier s'appliquerait, « à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels les contrats de travail sont transférés ».

En d'autres termes, les conventions et accords applicables dans l'entreprise d'accueil portant sur le même objet ne leur seraient pas applicables. A l'expiration de l'accord de substitution, les conventions et accords applicables dans l'entreprise d'accueil s'appliqueraient aux salariés dont les contrats de travail ont été transférés.

Suppression des avantages individuels acquis

En cas de dénonciation du statut collectif des salariés, (suite au rachat de l'entreprise par exemple), et en l'absence de conclusion d'un accord de substitution sous 15 mois, les salariés bénéficient aujourd'hui d'une intégration au contrat de travail de leurs « avantages individuels acquis ».

La dernière version du projet de loi confirme la suppression de cette notion au profit du « maintien de la rémunération perçue ».

Concrètement, le salarié dont le statut collectif est dénoncé aura le droit au maintien d'une rémunération au moins équivalente à celle versée lors des douze derniers mois.

Le projet sera examiné au Sénat du 17 au 24 juin prochain.

Nous continuerons à vous tenir informés des évolutions du texte dans nos prochaines publications.

*Texte n°610 (2015-2016) transmis au Sénat le 13 mai 2016

Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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