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    Projet de prélèvement à la source - prise en compte des travaux en revenus fonciers

    27 avril 2017

    L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 a prévu un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. En l'état actuel du projet, ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Il prévoit, pour éviter l'effet d'aubaine dont pourraient bénéficier les titulaires de revenus fonciers dans le cadre du CIMR, des aménagements au niveau de la déductibilité fiscale des travaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

    Pour les dépenses payées par le propriétaire en 2017

    Le titulaire des revenus fonciers pourra en déduire l'intégralité du montant, dans les conditions de droit commun pour la détermination de son bénéfice 2017. En revanche, les travaux payés en 2018, feront l'objet d'une déduction égale à la moyenne des dépenses de travaux déductibles payées en 2017 et en 2018.

    Lorsque les dépenses font l'objet d'appels de provisions pour travaux de copropriété

    Les revenus fonciers 2018 seront déterminés après déduction de 50 % des provisions pour travaux déductibles supportées par le copropriétaire en 2017.

    Concernant la détermination du revenu foncier 2019, les provisions pour travaux supportées par le propriétaire seront diminuées à hauteur de 50 % des provisions imputées par le copropriétaire en 2018 au titre des dépenses déductibles ; le surplus éventuel venant s'ajouter au revenu foncier de l'année 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Stéphanie Khom, Géraldine De Maria

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