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    Projet " Macron " : le droit immobilier concerné

    16 décembre 2014

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014, comporte diverses mesures intéressant le droit immobilier : premier tour d'horizon.

    Faciliter la mobilité dans le parc social

    L'article 23 précise que le rapport sur la situation du logement en France, prévu par l'article L. 101-1 du Code de la construction et de l'habitation, inclut des données sur les freins à la mobilité dans le parc social, notamment sur le traitement des demandes de mutations et sur les parcours résidentiels, ceci dans le but de faciliter la mobilité dans le parc social.

     

    Habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant de la loi

    L'article 25 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi. Parmi elles, la promotion du développement de logements intermédiaires et la location-accession, le congé pour vente, la colocation ...

     

    Fibre optique : procédure simplifiée

    Les articles 31 et 33 simplifient la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble. L'article 31 modifie l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

     

    La fin de l'acte d'huissier pour les baux commerciaux ?

    L'article 56 supprime l'obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement du bail.

    Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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