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Promulgation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement

15 janvier 2016

La loi 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2015. Son objectif est d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population en améliorant la prise en charge et en garantissant l'autonomie des personnes âgées

Les principales mesures

La loi comprend quatre titres : l'anticipation et la prévention de la perte d'autonomie, l'adaptation de la société au vieillissement, l'accompagnement de la perte d'autonomie et la gouvernance nationale et locale des politiques de l'autonomie.

Elle préconise des actions concrètes pour améliorer le quotidien des personnes âgées, préserver au mieux leur autonomie, aider, soutenir et valoriser leurs proches. Elle engage une réforme de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, à domicile.

Concernant les établissements d'accueil de personnes âgées, les foyers logements deviennent les " résidences autonomies " pour renforcer leur rôle dans l'offre d'habitat intermédiaire entre le domicile et les structures pour personnes âgées dépendantes.

Une autre mesure sur le logement concerne la création juridique des " résidences services " définies comme " un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables".

Pour l'amélioration de la transparence et de l'information sur les prix pratiqués en EHPAD un portail a été créé www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

La loi renforce également les droits et libertés des personnes âgées.

Plusieurs textes d'applications ont été publiés notamment celui relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Baudouin Despres, Rosine Magnier

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