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    Proposition de loi de simplification du droit : principales mesures sociales

    19 octobre 2011

    Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi "Warsmann" sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, le 18 octobre 2011. Nous déclinerons, dans cette alerte, les principales mesures impactant les entreprises.

    Droit à congés payés, télétravail, simplification du bulletin de paye...

    Les principaux dispositifs à caractère social adoptés par ce texte portent notamment sur:
    - le délai pour notifier une sanction disciplinaire : 2 jours ouvrables après l'entretien,
    - la simplification du bulletin de paye,
    - la modulation du nombre d'heures de travail sur courte période sans constituer une modification du contrat de travail,
    - la définition du statut du télétravailleur,
    - le licenciement pour inaptitude non professionnelle : rupture du contrat de travail dès l'envoi de la notification,
    - le caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés - actuellement, le droit est subordonné à un minimum de dix jours de travail effectif dans l'entreprise -.

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    Cette lettre est réalisée par : Cécile Noteris, Odile Proux, Véronique Baroggi