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    Proposition de loi : pour une amélioration des règles relatives aux congés payés

    27 juillet 2015

    Le 22 juillet 2015, un groupe de députés socialistes a déposé auprès de l'Assemblé nationale une proposition de loi dont l'objectif est d'améliorer les règles organisant les droits à congés.

    La période de référence deviendrait l'année civile

    Par ce texte, les députés socialistes proposent trois modifications :

    - le passage de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, à l'année civile ;

    - la possibilité de reporter, sous certaines conditions, la prise de congés restant après le 1er octobre, jusqu'au 1er juillet de l'année suivante ;

    - la garantie pour tous les salariés de pouvoir conserver les droits à congés acquis, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.

    Aucune date n'a pour le moment été fixée pour l'examen de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux, Aurélie Brunet

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