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Proposition d'un plan d'action pour l'avenir de la TVA

04 mai 2016

La Commission européenne propose un programme de réforme du système européen de TVA. Il s'agit d'un plan d'action échelonné sur deux années, au cours desquelles seront présentées des propositions d'actes juridiques destinés à moderniser le système, à le rendre plus simple, plus efficient et moins perméable à la fraude. Ces propositions seront bien sur soumises au vote des Etats membres, et ne seront effectives qu'une fois effectivement transposées dans leur législation interne.

Les idées du plan sont les suivantes :

- Taxation systématique des opérations dans le pays de destination, avec déclaration et paiement de la TVA, par le vendeur, dans ce pays de destination via un guichet unique du type de celui déjà mis en oeuvre pour les prestations de services électroniques B to C. Ce système viserait à la fois les opérations réalisées en B to B et celles réalisées en B to C (pour les ventes à distance notamment). Une auto liquidation serait néanmoins toujours autorisée dans certains cas.

- Suppression de la franchise à l'importation actuellement applicable aux petits achats effectués auprès de vendeurs établis en dehors de l'UE, afin de ne plus favoriser ces dernier au détriment des entreprises établies dans l'Union .

- Mise en place d'un paquet de mesures d'harmonisation et de simplification en faveur des PME.

- Révision du cadre légal dans lequel les Etats membres peuvent décider d'appliquer des taux réduits de TVA.

- Renforcement de la coopération entre Etats membres ou avec les pays tiers pour renforcer l'efficience de la collecte de la taxe, mise en place de standards pour le recouvrement, la gestion et le contrôle de la taxe.

Un chemin se profile pour les TVistes, mais ce chemin est donc encore long et tortueux...

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin