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    Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon

    18 avril 2014

    La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.

    Renforcement des dispositions de lutte contre la contrefaçon

    Un des principaux apports de la loi de 2007 avait été d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour traiter des contentieux en la matière.

    Parmi les nouvelles dispositions issues de la loi du 12 mars 2014 figurent :

    - l'amélioration des dédommagements civils. La nouvelle loi clarifie et uniformise les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la fixation des dommages et intérêts par les tribunaux en matière de contrefaçon de droits d'auteur, de dessins et modèles, de brevets, de certificats d'obtention végétale, de marques et d'indication géographiques. Le régime de dédommagement est renforcé notamment par la prise en considération, pour en fixer le quantum, de l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, bénéfices et économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels inclus.

    - l'harmonisation du délai de prescription. Jusqu'à présent, plusieurs délais coexistaient. Ainsi, par exemple, les actions en contrefaçon de brevet se prescrivaient par trois ans tandis que celles relatives aux contrefaçons de droit d'auteur relevaient d'une prescription quinquennale. Le législateur a mis fin à ces divergences et porte à cinq ans le délai de prescription des actions en revendication et en contrefaçon pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

    - l'amélioration des dispositifs de preuve de la contrefaçon. Plusieurs mesures s'inscrivent dans cette optique. Ainsi, la procédure du droit à l'information peut être mise en œuvre avant même la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés. Par ailleurs, la procédure de saisie contrefaçon est uniformisée via l'alignement des procédures applicables en droits d'auteur sur celles en vigueur pour les droits de propriété industrielle. Enfin, il est crée une procédure dédiée permettant au juge d'ordonner toute mesure d'instruction complémentaire visant à collecter des preuves lui permettant de se prononcer et ce, même en l'absence de saisie-contrefaçon.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Aurélie Merlin, Marie Laure Champonnois