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    Prorogation de la convention chômage : le décret est paru

    04 juillet 2016

    Le décret n°2016-869 du 29 juin 2016 publié au JO du 30 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi officialise la prorogation de la convention chômage du 14 mai 2014 arrivée à échéance le 30 juin.

    Des règles d'indemnisation chômage inchangées après le 1er juillet

    Les partenaires sociaux n'ayant pas trouvé d'accords sur la Convention chômage avant le 30 juin, la solution d'une prorogation à partir du 1er juillet 2016 des règles d'indemnisation actuelles a été privilégiée par le gouvernement.

    Cette prorogation s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi s'ils :

    - bénéficient au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

    - remplissent les conditions pour en bénéficier à cette même date,

    - remplissent ces conditions à compter du 1er juillet 2016.

    Cette prorogation s'applique jusqu'à l'agrément d'un nouveau texte négocié par les partenaires sociaux.

    Un décret sera pris prochainement pour intégrer les nouvelles règles de l'accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016 relative à l'indemnisation chômage des techniciens et artistes intermittents du spectacle.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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