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Protection du consommateur : augmentation des amendes en cas de non-respect de la loi en Turquie

07 janvier 2016

La loi turque numéro 6502 relative à la protection des consommateurs impose le versement d'une amende aux sociétés qui ne respectent pas les prescriptions légales. Le montant des amendes a été réévalué de 5,58% et ces nouveaux montants sont applicables au 1er janvier 2016.

Des amendes augmentées de 5,58% en 2016

La Turquie entend protéger au mieux les intérêts des consommateurs et a prévu le versement d'amendes en cas de violation des règles contenues dans la loi sur la protection des consommateurs.

Le montant des amendes est revu à la hausse chaque année. Pour 2016, l'augmentation est de 5,58%.

A titre d'exemple, les manquements aux règles ci-dessous sont punies de :

- 232 livres turques pour une société qui a des pratiques déloyales (" unfair "), qui n'utilise pas de police en caractères 12 et en gras dans les contrats avec les consommateurs, ou encore qui ne délivre pas des informations claires et explicites aux consommateurs sur des biens potentiellement dangereux ;

- Une amende allant de 5812 à 232 508 livres turques pour une société qui fait de la publicité trompeuse ou mensongère dans les médias.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli