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    Publication de la loi de finances rectificative pour 2012

    17 août 2012

    La loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est parue au JO du 17 août 2012.

    Principales mesures sociales

    La loi comprend notamment les mesures sociales suivantes :

    - suppression de la baisse de cotisations patronales d'allocations familiales (art.1) ;

    - rétablissement de la formule de calcul de la «réduction Fillon» (article 1) ;

    - fin des exonérations de charges sociales liées aux heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2012 (article 3) ;

    - hausse du forfait social porté de 8% à 20% - sauf pour les contributions patronales de prévoyance-, à compter du 1er août 2012 (article 33).

    Les commentaires de ces différentes mesures seront mis en ligne dans la journée sur notre site, dans la rubrique Bulletin de la Paye.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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