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Publication des taux de l'intérêt légal – premier semestre 2016

06 janvier 2016

Un arrêté paru au journal officiel du 27 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016.

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,54 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Il est fixé à 1,01 % pour tous les autres cas.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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