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Publicité des accords collectifs : une base de données nationale

05 mai 2017

Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, publié au JO du 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, vient préciser les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. Il est pris en application de l'article 16 de la loi Travail*

Conventions, accords de branche, de groupe, interentreprises...

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et intégrés dans une base de données nationale. Toutefois les signataires peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le décret définit le contenu de ces différentes demandes.

Il prévoit également une période transitoire, jusqu'au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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