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Publicité pour l'entreprise, cotisations pour l'Urssaf

20 novembre 2015

Par un arrêt n°14-23184 du 5 novembre 2015 la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la nature juridique et les conséquences sociales d'un loyer octroyé à des salariés, en contrepartie d'un contrat de location permettant l'apposition sur leur véhicule, d'un logo publicitaire en faveur de l'entreprise.

Requalification en rémunération cotisable

La chambre civile de la Cour de cassation valide le redressement opéré par l'Urssaf, au motif que ces loyers étaient perçus de leur employeur, et qu'à ce titre, ils constituaient une rémunération en contrepartie d'une prestation complémentaire que le salarié avait accepté de fournir à l'entreprise.

En conséquence, ces sommes devront être soumises à cotisations

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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