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    PUMA : la cotisation subsidiaire maladie précisée par circulaire

    29 novembre 2017

    La circulaire interministérielle DSS 2017-322 du 15 novembre 2017 détaille le champ des assurés redevables de la cotisation subsidiaire maladie, les modalités de calcul et de recouvrement de cette cotisation instaurée dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA).

    Date d'application : novembre 2017 sur les cotisations dues pour l'année 2016

    Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé au titre de l'Assurance Maladie française.

    Les personnes qui disposent de faibles ou d'aucunes ressources d'activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d'une " cotisation subsidiaire maladie ".

    La circulaire précise que cette cotisation est calculée et recouvrée par l'URSSAF pour l'année 2016 à partir du mois de novembre 2017 sur la base des éléments transmis dans la déclaration fiscale au titre des revenus 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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