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Qualification reconnu garant de l'environnement (RGE), ce qui a changé au 1er janvier 2016

01 février 2016

Les particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d'aides financières de l'état en faisant appel à des entreprises possédant la qualification RGE. Les critères de qualification requis pour ces entreprises ont été modifiés par l'arrêté du 1er décembre 2015. Les principaux changements portent notamment sur la simplification des contrôles, le cadrage du seuil maximal de sous-traitance autorisé et l'obligation de transmettre un relevé de sinistralité.

Une simplification des contrôles de l'entreprise

Jusqu'ici une entreprise titulaire de plusieurs qualifications d'une même catégorie était contrôlée, tous les 24 mois, sur chacune de ses qualifications. A partir du 1er janvier 2016, le contrôle sera aléatoire. Il portera sur une seule des qualifications d'une même catégorie.

Seuil de sous-traitance fixé par l'organisme de certification

Désormais, c'est l'organisme de qualification qui définit le seuil maximal de sous-traitance. Ce seuil apprécié en fonction du chiffre d'affaires relatif à la pose est fixé en tenant compte des spécificités de l'entreprise, de son activité et de la saisonnalité. Ce seuil, oscille entre 30 et 50% en fonction des critères précités.

Transmission d'un relevé de sinistralité

L'entreprise doit dorénavant fournir un relevé de sinistralité délivré par son assureur, couvrant les quatre dernières années. Pour décider de l'attribution ou du renouvellement d'une qualification, l'organisme de qualification tiendra compte de ce relevé de sinistralité.

Cette lettre est réalisée par : Laura Mansot, Baudouin Despres

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