Qualité de l'air intérieur : surveillance bientôt obligatoire

31 août 2011

La loi 2010-188 portant engagement national pour l'environnement a introduit une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Un projet de décret définit les établissements dans lesquels la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur est obligatoire. Deux substances sont visées, le benzène, cancérogène avéré, et le formaldéhyde, soupçonné d'être cancérogène.

Etablissements concernés

Ces établissements sont :

1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans
2° Les accueils de loisirs au sens du R227-1 du code de l'action sociale et des familles
3° Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré
4° Les piscines couvertes
5° Les établissements sanitaires et sociaux disposant d'une capacité d'hébergement
6° Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou les établissements pour peines au sens de l'article R57-9-9 du code de procédure pénal.

La surveillance de la qualité de l'air intérieur

Il comporte un pré-diagnostic des bâtiments et une campagne de mesure de polluants. Un décret doit préciser le contenu de pré-diagnostic, la liste des polluants, les méthodes de prélèvement et d'analyse et les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées. Cette surveillance doit être faite tous les 7 ans, sauf quand le résultat dépasse les valeurs définies par décret pour au moins un polluant mesuré.

Pré-diagnostic, échantillonnage, prélèvements, analyse et entrée en vigueur

Les pré-diagnostics, échantillonnages, les prélèvements et analyses sont réalisés par des organismes accrédités. L'entrée en vigueur est progressive et au plus tard au 1er janvier 2023

Un autre projet de décret pour préciser la liste des polluants et les valeurs guides

Pour l'application de l'article 221-1 du code de l'environnement qui prévoit : " des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées ", un projet de décret applicable aux types d'établissements recevant du public a fixé des valeurs-guide pour deux substances, le benzène cancérogène avéré, et le formaldéhyde soupçonné d'être cancérogène.


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Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jacques Dugravier, Constantin Moussan


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