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    La qualité de la formation : un enjeu majeur

    26 janvier 2018

    A l'heure de la remise en forme de notre système de formation professionnelle, la qualité des actions de formation est un principe devenu intangible. En quoi consiste-t-elle ? Quelles obligations pèsent sur les acteurs ? Est-elle une contrainte ou un bénéfice ?

    Une obligation légale

    Introduite par l'Accord National Interprofessionnel de 2013 puis par la loi sur la formation professionnelle du 05/03/2014, la qualité de la formation est en soi un chapitre spécifique du code du travail (art L.6316-1) ce qui démontre l'importance que partenaires sociaux et législateur ont voulu lui donner afin de responsabiliser les acteurs de ce marché.

    Un décret du 30/06/2015, dit "décret qualité", a défini 6 critères sur lesquels les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, Etat, Régions, Pole Emploi et Agefiph) s'assurent de la capacité des prestataires de la formation à dispenser une action de qualité à compter du 01/01/2017.

    Cela ne vise que la formation externe.

    6 critères pour une assurance d'une formation de qualité

    Il s'agit de :

    1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

    2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;

    3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;

    4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

    5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;

    6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

    Des exigences supplémentaires

    Mais cela ne suffit pas ; encore faut-il que les prestataires respectent également leur conformité réglementaire (comme établir un règlement intérieur ou fournir aux stagiaires les informations imposées par la loi) .

    Par ailleurs, et même si les prestataires continuent à fixer librement leur prix, obligation leur est faite également de veiller à l'adéquation financière aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues.

    Le DataDock : passage obligé

    Le "décret qualité", en plus de définir les critères sur lesquels les financeurs de la formation devront s'appuyer, a prévu les modalités d'évaluation possible. L'alternative suivante leur est laissée :

    - soit ils mettent en place des procédures internes;

    - soit ils prennent en compte la détention par l'organisme de formation d'un label ou d'une certification.

    Afin d'éviter que chacun d'entre eux mette en place sa propre procédure, ce qui aurait complexifié le processus pour les organismes, les OPCA et les OPACIF ont fait le choix d'une démarche commune. Ils ont ainsi décliné les 6 critères du décret en 21 indicateurs servant de base à leur analyse des prestations de formation.

    Un outil d'enregistrement des données a alors été créé, sous forme de Groupement d'Intérêt Economique. Il s'agit du DataDock, sorte d'entrepôt dématérialisé des données, sur lequel les organismes viennent s'enregistrer. Ils y renseignent les financeurs sur leurs prestations, au travers d'éléments de preuve venant répondre à chacun des 21 indicateurs demandés.

    OPCA et OPACIF vont alors chacun consulter, sur le DataDock, les informations fournies une seule fois par le prestataire, et décident à partir de celles-ci d'intégrer - ou non - l'organisme à leur propre catalogue de référence.

    La labellisation comme solution parallèle

    A côté de la voie de vérification mise en œuvre au travers du DataDock, les organismes ont aussi, comme deuxième solution, la possibilité de démontrer qu'ils possèdent une certification ou un label qualité.

    Attention, tous les labels ou les certifications ne se valent pas. Seuls celles et ceux référencés par le CNEFOP* sont reconnus satisfaire aux exigences du décret. Le Conseil les inscrit sur une liste publique régulièrement mise à jour.

    Dans les faits, il s'agit de deux listes :

    - une comprenant les labels et certifications "généralistes", accessibles à tous les prestataires, s'adaptant à tout type de formation, tout public bénéficiaire et tout secteur d'activité,

    - une autre visant les labels et certifications "spécialisés", dont le champ d'application est limité à un domaine d'activité, un secteur professionnel ou encore une catégorie de stagiaires.

    L'ISQ OPQF, l'AFAQ ISO 9001 ou encore certains labels AFNOR ou de l'APAVE sont, par exemple, inscrits sur ces listes.

    Cette option, si elle permet aux organismes de ne pas avoir à fournir les éléments de preuve correspondant aux 21 indicateurs de qualité, n'empêche pas l'inscription au DataDock. Elle simplifie néanmoins grandement leur démarche, les prestataires n'ayant qu'à indiquer le label ou la certification détenue, et sa durée de validité. Il ne faut pas oublier non plus que ces labellisations ont un coût, que les organismes de formation doivent avoir bien pris en compte.

    La qualité de formation reste un enjeu majeur pour la réforme de la formation en cours de négociation. Le document d'orientation proposé par le gouvernement en fait, d'ailleurs, un axe central de réflexion, invitant les partenaires sociaux à négocier sur la "régulation du système de formation professionnelle par la qualité". Le CNEFOP vient, quant à lui, de publier un rapport sur les démarches qualité menées, dans lequel il recommande "une régulation et un pilotage de l'écosystème de qualité ".

    * Conseil National de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

    Cette lettre est réalisée par : Anne-catherine Auzanneau, Delphine Guidat, Richard Arjoun

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