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    Quand nommer un commissaire aux comptes en Allemagne ?

    06 mars 2018

    Comme en France, seules les grandes entreprises allemandes ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Des seuils sont énumérés à l'article 267 alinéa 1 du code de commerce allemand.

    L'existence de seuils

    Le droit allemand fait une distinction entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises.

    Une petite entreprise est une entreprise qui remplit au moins 2 des 3 critères suivants (Art. 267 al. 1 HGB - code de commerce allemand):

    - société qui a moins de 6 millions d'euros total de bilan ;

    - celle qui a moins de 12 millions de chiffre d'affaires ;

    - celle qui a moins de 50 salariés.

    Les moyennes entreprises sont celles qui dépassent 2 des 3 caractéristiques citées ci-dessus et qui ne remplissent pas au moins 2 des 3 critères suivants (art. 267 al. 2 HGB):

    - société qui a moins de 20 millions d'euros total de bilan ;

    - celle qui a moins de 40 millions de chiffre d'affaires ;

    - celle qui a moins de 250 salariés.

    Les grandes sociétés sont celles qui excèdent au moins deux des trois caractéristiques mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 267 HGB.

    Seules les grandes entreprises sont obligées de produire des comptes certifiés par un commissaire aux comptes (Art. 316 al. 1 HGB).

    Nomination du commissaire aux comptes

    Le commissaire aux comptes (CAC) est désigné par une résolution des associés ou de l'organe compétent en application des statuts (art. 318 al. 1 HGB). Les gérants de la société informent le commissaire aux comptes de sa désignation et de sa mission qu'il doit accepter.

    Le CAC peut être un expert-comptable ou une société d'expertise comptable.

    Le commissaire aux comptes doit être désigné avant la fin de l'exercice comptable qui doit être contrôlé par le commissaire aux comptes (art. 318 al. 1 HGB) et le mandat ne lui est donné - selon une doctrine unanime - que pour une année. Un mandat commun pour plusieurs années à venir serait illicite. Mais le mandat est renouvelable.

    Une fois sa mission acceptée, le CAC ne peut démissionner de ses fonctions que pour un motif grave (Art. 318 al. 6 HGB – " wichtiger Grund "). Une différence de point de vue est expressément exclue par la loi comme motif de démission.

    Une fois nommé, le commissaire aux comptes est formellement mandaté par les gérants (art. 318 al. 1 HGB). Il a notamment pour mission de contrôler et certifier les comptes annuels. Les comptes annuels sont constitués de 4 éléments: le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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