Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Que contient la réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI ?

    09 octobre 2018

    Le Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme de la dotation d'intercommunalité. Si cette réforme est adoptée, elle aurait pour conséquence de modifier les critères de répartition, les enveloppes, ainsi que les mécanismes de garantie existants.

    Vers une modification des critères de répartition et des enveloppes

    La dotation d'intercommunalité serait désormais composée de deux parts : une dotation de base (30%) et une dotation de péréquation (70%).

    Ainsi, la notion de bonification de dotation qui concernait de nombreuses communautés de communes à fiscalité professionnelle unique disparaît. Toutefois, du fait des règles de garantie et de la répartition nouvelle des enveloppes, la suppression de la bonification ne se traduira pas par une perte sèche pour les communautés de communes qui en bénéficiaient.

    Par ailleurs, la dotation de péréquation serait déterminée non plus seulement en référence à la population de l'EPCI, à son coefficient d'intégration fiscale (CIF) et à son potentiel fiscal, mais aussi en fonction du revenu par habitant de l'établissement.

    De nouveaux mécanismes de garantie

    Certaines garanties seraient reconduites et en particulier celles relatives aux fusions, aux changements de catégorie, ainsi que la garantie permettant à un EPCI de ne pas subir de baisse de dotation d'intercommunalité avant contribution au redressement des finances publiques de plus de 5% en euros par habitant d'une année sur l'autre.

    En outre, le PLF prévoit une garantie à 100% dans trois cas :

    - pour les métropoles, CU et CA dont le CIF est supérieur à 40%,

    - pour les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 50%,

    - pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50% au potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI appartenant à la même catégorie.

    En revanche, la garantie qui disposait que "Les EPCI dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente" est supprimée.

    De même, l'écrêtement pourrait être resserré puisque le PLF prévoit qu'une dotation d'intercommunalité ne pourrait augmenter de plus de 10% d'une année sur l'autre, contre 20% aujourd'hui.

    En outre, le PLF prévoit une augmentation de dotation d'intercommunalité de 5€ par habitant pour les EPCI qui bénéficient d'une dotation par habitant inférieure à 5€ cette année.

    Enfin, le coefficient d'intégration fiscal serait plafonné à 60% pour tout calcul de dotation d'intercommunalité.

    "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    Pensez à actualiser vos prospectives au regard des récentes évolutions législatives et demandez votre entretien avez un expert ! Nous pouvons évaluer vos marges de manœuvre financières d'ici à la fin du mandat.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :