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    Que doit contenir une délibération instituant la taxe de séjour ? Les éléments indispensables

    22 mai 2018

    La taxe de séjour peut être instituée soit par l'établissement public de coopération intercommunale, soit par une commune. La délibération doit définir a minima le régime de la taxe, les tarifs applicables, ainsi que la période de perception.

    Bien choisir le régime de la taxe

    La délibération doit contenir obligatoirement le régime de la taxe : soit au réel, soit au forfait.

    Si elle est instituée au réel, le conseil précise le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour.

    Si elle est instituée au forfait, le conseil devra déterminer un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux doit être compris entre 10 et 50 %.

    La détermination des tarifs applicables

    Il est indispensable, en cas de première institution, que le conseil de la collectivité compétente détermine ses tarifs dans le cadre de la grille applicable.

    Il convient d'être particulièrement vigilant en vue de l'année 2019 en raison de la réforme. Ainsi, " pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. "

    Enfin, si le tarif voté par une collectivité est devenu illégal du fait d'une revalorisation tarifaire, c'est le tarif immédiatement applicable qui se substitue au tarif précédemment adopté par la collectivité.

    Il est néanmoins conseillé de délibérer de nouveau afin que les redevables de la taxe disposent d'une information actualisée quant aux tarifs à appliquer.

    Rappeler la période de perception

    Le conseil doit définir la période de perception de la taxe.

    Au régime forfaitaire, il conviendra d'être vigilant afin de tenir compte de la période d'ouverture de l'établissement comprise dans la période de perception.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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