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Quel est le délai pour encaisser un chèque ?

12 octobre 2010

En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

La présentation et la prescription du chèque sont encadrées dans des délais précis

Le bénéficiaire d'un chèque, qu'il soit un professionnel ou un consommateur, doit le présenter au paiement dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission portée sur le chèque si celui-ci est émis et payable en France.

Le chèque émis, hors de la France métropolitaine, doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.

Toutefois, le chèque peut être présenté à l'encaissement et payé au-delà de ces délais légaux de présentation du moment que le délai de prescription n'est pas arrivé à échéance.

Le délai de prescription est fixé par la loi à un an à compter de la fin du délai de présentation.

Lorsqu'il est émis et payable en France, le chèque est donc valable pendant une durée d'un an et huit jours (articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier).

Passé ce délai, le chèque n'est plus valable mais la créance, elle, n'est pas pour autant éteinte !

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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves