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    Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?

    24 avril 2018

    Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".

    Une dépense obligatoire pour les communes

    Une attribution de compensation dite " négative " ne constitue pas, en théorie, un prélèvement " discrétionnaire " opéré par l'EPCI sur le budget d'une commune. Le plus souvent, le caractère négatif de l'attribution de compensation est le constat d'un montant de charges transférées plus élevé que la fiscalité économique reversée.

    En ce sens, l'attribution de compensation " négative " constitue une dépense obligatoire pour les communes visant à financer les compétences exercées par l'EPCI, sans limitation de durée.

    Une dispense possible

    Cependant, l'article 1609 nonies C du code général des impôts relatif à la fiscalité professionnelle unique laisse la possibilité aux EPCI de renoncer à ce versement.

    Il appartiendra donc au groupement, le cas échant, de financer les compétences transférées sur son budget propre.

    En tout état de cause, les attributions de compensation " négatives " sont déterminées de la même manière que les attributions " positives ", en respectant la procédure d'évaluation des charges transférées et les conditions de majorité requises selon que l'on se place dans une détermination de droit commun ou une détermination libre.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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