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    Quelles règles de lien pour le taux de taxe d'habitation ?

    01 mars 2018

    La réforme de la taxe d'habitation n'a pas entravé le pouvoir de taux des collectivités. Toutefois, alors que la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale approche à grands pas, il convient de rappeler que la variation du taux de taxe d'habitation est encadrée par la loi.

    Le maintien du pouvoir de taux des collectivités territoriales

    La Loi de finances pour 2018 marque l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation, qui devrait être supprimée pour 80% des ménages français à l'horizon 2020.

    Comme le rappelle utilement une réponse ministérielle (n°02461) du 22 février dernier publiée au Journal officiel du Sénat, "les collectivités demeureront […] libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements futures dans les limites déterminées par la loi ".

    A ce titre, les collectivités pourront décider d'augmenter leur taux de taxe d'habitation…mais la fraction supplémentaire de cotisation devant être acquittée par les contribuables ne sera en revanche pas remboursée par l'Etat. Pour mémoire, le dégrèvement s'effectue en effet sur la base des taux et abattements votés en 2017.

    Une variation de taux encadrée par la loi

    Il existe deux possibilités pour augmenter le taux de taxe d'habitation :

    - Soit la collectivité décide d'une variation proportionnelle de l'ensemble de ses taux ;

    - Soit elle opte pour une variation différenciée. Elle peut par exemple décider de n'augmenter que le taux de taxe d'habitation.

    Dans cette deuxième hypothèse, il est impératif de respecter une règle de lien très précise.

    Ainsi, le taux de taxe d'habitation ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

    Néanmoins, le taux de taxe d'habitation n'est aucunement lié à celui de taxe foncière sur les propriétés bâties.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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