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    Quelques mesures du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

    03 octobre 2012

    Présenté le 1er octobre 2012 par le gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sera examiné le 10 par le Conseil des ministres. Ce projet s'inscrit dans la stratégie gouvernementale visant à réduire les déficits publics. Quelques mesures sont à retenir.

    Mesures relatives aux cotisations

    Le gouvernement a décidé de soumettre au forfait social (taux de 20%) les indemnités de rupture conventionnelle dont le montant ne dépasse pas 72 744 euros.

    La possibilité de cotiser sur un salaire forfaitaire sera supprimée pour le particulier employeur.

    Est annoncée aussi une réforme des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, notamment le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10% pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires, la hausse des cotisations à la charge des auto-entrepreneurs.

    D'autre part une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,15% due par les retraités imposables sera créée en 2013 dans la perspective de la réforme de la dépendance annoncée pour 2014.

    Enfin la fraude aux cotisations sociales et le travail dissimulé seront davantage sanctionnés.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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