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    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    14 novembre 2014

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

    Le CIF permet déjà de prendre en compte les efforts de mutualisation

    La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée en son article 55 un coefficient de mutualisation des services, qui serait égal au rapport suivant :

    Rémunération de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par la Communauté (y compris les agents transférés ou mis à disposition) divisée par la rémunération de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par les communes membres et la communauté.

    Ce coefficient de mutualisation fait même l'objet du V de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

    Mais il y est ajouté qu'un décret en Conseil d'Etat doit en préciser les modalités d'application. Décret qui ne pourra logiquement être pris qu'après la présentation par le gouvernement d'un rapport, également prévu à l'article 55 de la loi MAPTAM, « évaluant les conséquences financières de la prise en compte de ce coefficient comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les EPCI ».

    Et c'est là que le bât blesse. Car la date butoir pour arrêter un schéma de mutualisation des services étant fixée à mars 2015, de nombreuses collectivités, en 2014, se sont hâtées d'élaborer le leur avec pour objectif de s'adapter chaque année aux évolutions de leur cadre d'action. Et à l'heure où chacun essaie de préserver ses ressources les collectivités doivent, tant bien que mal, pouvoir anticiper. Or cette élaboration a nécessairement fait ressortir les interrogations relatives au coefficient de mutualisation et son impact sur la DGF.

    Il n'est donc pas inutile de rappeler deux choses :

    - En l'état, le coefficient de mutualisation n'a aucune existence pratique dans le cadre du calcul de la dotation d'intercommunalité, et n'en aura probablement pas en 2015.

    - Le financement de la mutualisation peut passer par une imputation sur les attributions de compensations, induisant une hausse du coefficient d'intégration fiscale et donc, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation de la dotation d'intercommunalité.

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    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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