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Question SVP du mois : " Le dépôt d'un logo par un EPCI : à vos marques, prêts, délibérez ! "

22 décembre 2015

Le dépôt d'un logo ou d'une marque par un établissement de coopération intercommunale est rendu possible, dans les conditions édictées par le Code de la propriété intellectuelle. Cependant, celui-ci sera, au préalable, tenu de délibérer en ce sens.

" Pas de logo sans délibération "

Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle (1), une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Une dénomination géographique peut constituer un tel signe. Une personne morale telle qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut déposer une marque. Dans ce cas, cette opération doit faire l'objet d'une délibération approuvant le dépôt de la marque et autorisant le président de l'EPCI à signer les documents nécessaires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

A cet effet, il résulte d'une réponse ministérielle (2) qu'aucune disposition ne rend obligatoire la consultation préalable de la commune centre ou principale, membre de l'EPCI, dont le nom constituerait ou ferait partie de la marque projetée. Toutefois, on peut relever que les conseillers communautaires issus de la commune concernée auront nécessairement pris part à cette démarche. Le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement de la marque, la collectivité concernée peut formuler des observations auprès du directeur de l'INPI en qualité de personne intéressée ou s'opposer à la demande d'enregistrement si la commune est elle-même propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement, ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue (3).

Par ailleurs, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, ne pourra être adopté comme marque.

Article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle
Réponse n° 03980 du Ministère de l'intérieur publiée au Journal Officiel du Sénat le 21/03/2013
Articles L. 712-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Marina Jouvenot

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