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Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

27 juillet 2016

En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.

" Coup de balai réglementé "

S'agissant particulièrement de la période hivernale, le règlement sanitaire départemental type (2) précise que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas.

En effet, le maire peut décider de mettre à la charge des propriétaires riverains des voies publiques l'obligation d'enlever ou de prendre toutes mesures utiles pour supprimer la neige ou le verglas qui se trouvent au droit de leur immeuble.

Enfin, nous ne manquerons pas de relever que tout contrevenant serait susceptible de s'exposer à l'application des dispositions du code pénal (3) qui prévoient que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

- Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- Article 99.8 du Règlement sanitaire départemental type
- Articles 131-13 et R.610-5 du Code pénal

Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Anne Barralon

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