Qui peut déclasser les voies communales mises à disposition d'un EPCI?

Selon l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, "un bien d'une personne publique (...), qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement."

Ainsi, le déclassement est l'acte qui fait perdre à une voie son caractère public.



Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux mentionne que "si une commune membre d'un groupement intercommunal auquel elle a transféré ses compétences en matière de voirie n'est, dès lors, plus habilitée à exercer les pouvoirs de gestion des voies communales mises à la disposition de ce groupement, elle demeure l'unique propriétaire desdites voies qui continuent d'appartenir à son domaine public et dont elle seule peut, dès lors, décider de les faire sortir ; qu'ainsi, le conseil municipal est seul compétent pour décider le déclassement d'une voie communale(...)".



Ce considérant résulte de la combinaison des articles L.1321-1 à L.1321-3 du CGCT avec les articles L.141-3 et L.141-12 du code de la voirie routière.



Néanmoins en application de l'article L. 1321-3 du CGCT, le déclassement d'un bien du domaine public d'une commune mis à disposition d'un EPCI ne peut être prononcé qu'à la condition préalable que le bien ne puisse plus être regardé comme affecté, en tout ou en partie, à l'exercice de la compétence transférée. Cette désaffectation, totale ou partielle, doit ainsi être préalablement constatée par le conseil communautaire de l'EPCI, en vertu des pouvoirs de gestion dont il est titulaire par l'effet de la mise à disposition.



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